Il résulte de l'article 1210, 1211 et 1212 du code civil que les engagements perpétuels sont prohibés.

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe d'autonomie des personnes morales et l'article 1165 du code civil ; 2

des phases techniques ; sans indemnité, l'article 7.6 précisant que " les éléments de mission telle que définie à l'article 1.1 du présent CCAP sont des parties techniques au sens de l'article 20 du CCAG-PI

Considérant qu'aux termes du II de l'article L. 123-1-5 du code de l'urbanisme, alors applicable, désormais repris à l'article L. 151-14 de ce code : " Le règlement peut fixer les règles suivantes relatives

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme et demande au tribunal de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D'autre part, la société DB FINANCE a souscrit dans les articles 7.1 et 7.2 de ce contrat un engagement spécifique d'interdiction de la pratique des 'mues', c'est à dire d'interdiction de faire se reproduire

L. 1224-1 du code du travail ; *** Selon l'article 7.2 de la convention collective des entreprises de propreté, le nouveau prestataire s'engage à garantir l'emploi de 100 % du personnel affecté

450 du code de procédure civile

En quatrième lieu, aux termes de l'article UA 7.3 du règlement du PLU : " 7.3.1.

de la commune ; / b) Le projet architectural défini par l'article L. 431-2 et comprenant les pièces mentionnées aux articles R. 431-8 à R. 431-12. " Aux termes de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 551-1 du code de justice administrative : 2.

En vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire de la taxe sur la

Article 3 : La commune d'Essey-lès-Nancy versera à M. et Mme C une somme de 1 000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L'offre de la société Spie Building Solutions a été écartée, en application des articles L. 2152-1 et L. 2152-2 du code de la commande publique, comme étant irrégulière, au motif qu'elle comporte " plusieurs

L’article 1353 du code civil prévoit que «celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

de 10 000 euros, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

450 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile.