AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372670cd58014677425951
27 avril 2000
27 avril 2000
222-23 du Code pénal ; 2) "alors que, d'autre part, l'élément matériel du crime de viol n'est caractérisé que si l'auteur réalise l'acte de pénétration sexuelle sur la personne d'autrui ; que tel n'est
Source officiellePage 23 sur 7739
civ3
61372104cd580146773f04a6
6 décembre 1989
6 décembre 1989
1792 et 2270 du Code civil ; 2°) que, partant, en se déterminant ainsi, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 1134 du Code civil ; 3°) que, selon l'article
Source officielle