- Le condamner aux dépens dans les termes des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

sur le fondement de l’article 98 du code de procédure pénale.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; ()". 7.

699 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 2.000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Mesures législatives concernant la durée des procédures pénales   Mesures introduites par le Code de procédure pénale de 1997   Le Code de procédure pénale du 6 juin 1997, entré en vigueur le

[U] [Y] et Mme [T] [Y] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

700 du Code de Procédure Civile.

procédure civile ; La Condamner aux entiers dépens de la présente instance conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile ; Assortir la présente décision de l’exécution provisoire

En conséquence, les parties civiles pouvaient porter l'affaire devant le juge civil, sans se heurter à un empêchement d'ordre procédural, tiré de l'article 5 du code de procédure pénale, qui interdit seulement

[W] aux entiers dépens qui seront recouvrés par Me Monin, du barreau de Versailles, par application de l'article 699 du code de procédure pénale.

699 du code de procédure civile.

    Les articles pertinents du code de procédure pénale suisse sont libellés comme suit   : Art.

464 al. 3 du Code de procédure pénale, - Réservé la demande sur le fondement de l'article 475- 1 du Code de procédure pénale ; - Renvoyé sur intérêts civils à l'audience du 28 juin 2006 ; - Déclaré

[Y]/[O] à payer la somme de 5 000 € 00 en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.