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626 résultats pour « Article 69 bis Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-113123

Admin. suprême

22 novembre 2011

22 novembre 2011

Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal («   CP   »), il fit

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300199

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

, et l'article 31 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

4ème Chambre

66ac76aca9cfa399a90d1fbf

Appel

1 août 2024

1 août 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 12 avril 2024, la société SMABTP au visa des articles 1792 et suivants du code civil, L114-1, L114-2, L242-1 et R112-1 du code des assurances et 789 du code de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0709JUD000835117

Admin. suprême

9 juillet 2019

9 juillet 2019

D’une violation grave du droit international humanitaire définie dans le livre   II, titre I bis , du Code pénal;   1 o ter d’une infraction terroriste visée au Livre II, Titre I ter , du Code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a1173f1cdc6046d47aa47bc

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

La société LOCAM demande au Tribunal de Vu les articles 1103 et suivants et 1231-2 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation, Vu les pièces versées, Vu la jurisprudence visée, *

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2002340_20240712

Administratif

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Aux termes de l'article 13 du même code : " 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2018:1127DEC005842813

Admin. suprême

27 novembre 2018

27 novembre 2018

Selon son article 3, lorsque la cause d’ incandidabilità survient ou est constatée pendant l’exercice du mandat électif, il incombe à la chambre à laquelle appartient le député ou le sénateur condamné

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676121c173dff6a7933746

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L. 1235-3 du code du travail sont contraires à l'article 24 de la Charte sociale Européenne et à l'article 10 de la convention n°158 de l'OIT, et en conséquence en écarter l'application, - condamner

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9abd3db21cbdd93d7d

Appel

20 octobre 2017

20 octobre 2017

Y...le 23 juin 2016, la société Generali IARD prie la Cour de : - vu l'article 564 du code de procédure civile ; - vu les articles 1792, 1147 et 1382 du code civil ; - dire irrecevable en appel la demande

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

60374a90fc7e7028add24769

Appel

17 avril 2015

17 avril 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité de l'article 6 du contrat d'association à la production du 1er décembre 2008 : Sur le fondement des articles 238 bis HE et 238 bis HG du Code général des impôts

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

5fdd9464502d143e2ac87363

Appel

31 août 2018

31 août 2018

de l'article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163964a5fe465b53b77f52f

Appel

17 septembre 2010

17 septembre 2010

12 du code de procédure civile, l'article 15 du Règlement CE n° 40/94 du 20 décembre 1993, d'une part, et les articles L. 714-5, R. 712-23 du code de la propriété intellectuelle, d'autre part, aux termes

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01423_20241231

Admin. Appel

31 décembre 2024

31 décembre 2024

Comme dit au point 34, la MRAe Occitanie a considéré, dans son avis du 29 mars 2022, que l'étude d'impact comprenait l'ensemble des éléments prévus à l'article R. 122-5 du code de l'environnement à la

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00025_20240307

Admin. Appel

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 271 du même code : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2019869_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1222JUD002027206

Admin. suprême

22 décembre 2009

22 décembre 2009

    Les dispositions de l'article 158 du code civil se lisent comme suit   : Article 158 «   Le juge prend d'office, ou à la demande de l'enfant ou de tout autre parent ou du ministère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01455

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

62 de la Constitution et l'article 6 du Code de procédure pénale. » 23.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6033077962ecc379d9a7c605

Appel

12 octobre 2017

12 octobre 2017

[T] à lui payer une somme de 3 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre sect.Famille

63c256ec0bfda47c9007613f

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Les conditions de l'article 1377 du code de procédure civile sont donc parfaitement réunies.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1979:0613JUD000683374

Admin. suprême

13 juin 1979

13 juin 1979

Celui-ci en avisa le juge de paix ainsi que l’article 57 bis du code civil belge ("le code civil") le prescrit dans le cas d’un enfant "naturel". 9.

Source officielle