AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-113123
22 novembre 2011
22 novembre 2011
Soupçonné notamment d’association de malfaiteurs aux fins de la commission d’actes violents de terrorisme international, infraction prévue à l’article 270 bis du code pénal (« CP »), il fit
Source officiellePage 23 sur 32
civ3
ECLI:FR:CCASS:2021:C300199
18 février 2021
18 février 2021
, et l'article 31 du code de procédure civile.
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