erreur de qualification " d'entrave " des requérants, une telle contestation ne concerne pas directement le processus électoral ; il résulte des articles L 67, R 47 et R 67 du code électoral que chaque

[J] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

à l'article 1015 du code de procédure civile, l'arrêt attaqué se trouve légalement justifié ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. et Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code

67 de la présente loi.

Ils considèrent au visa de l'article 122 du code de procédure civile que les interventions volontaires de M. [C] [P] et M.

2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le décret n° 67-290 du 28 mars 1967 ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Par ailleurs, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l'article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel.

455 du code de procédure civile ; MOTIFS Conformément à l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparait pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il

700 du code de procédure civile.

[K] soutient que l'offre faite par la Matmut était incomplète sur le fondement des articles L.211-9 et L.211-13 du code des assurances ce qui doit s'analyser comme une absence d'offre provoquant le doublement

La réparation intégrale d'un préjudice permanent peut se produire de deux manières : soit sous la forme d'un revenu (article 2057 du code civil), soit sous la forme d'un capital.

, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

du pourvoi n° W 14-22. 385 de la société Covea Risks : Vu l'article L. 242-1 du code des assurances, ensemble l'article 1792 du code civil ; Attendu que, pour accueillir les demandes de M. et Mme

prévus au deuxième alinéa de l'article L. 67 ».

Greffier Extrait executoire à l’ARIPA le Le greffier PARTIE DEMANDERESSE Madame [L] [H] née le [Date naissance 2] 1979 à [Localité 9] (MAROC) de nationalité Marocaine [Adresse 8] [Localité 7]

les mêmes aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

D au titre de l'années 2014, est fixée à 82 272 euros, avant application du coefficient de 1,25 prévu au 7. de l'article 158 du code général des impôts. Article 5 :M.