ALORS QU'il résulte de l'article L. 3123-14 du code du travail que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que l'emploi est à temps complet et qu'il incombe à

Article 2 : Il sera, avant de statuer sur le surplus des conclusions de la requête de M.

X... le 20 novembre 1985 ; qu'à cette date il était dû au moins une année d'intérêts ; que, dès lors, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à cette demande

L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail devaient recevoir application ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

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1965 ; VU LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968 ; VU LE DECRET N° 67-945 DU 24 OCTOBRE 1967 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

Y... ne peut utilement se prévaloir des dispositions de l'article 67 de la loi du 13 janvier 1989 prévoyant en faveur de certaines personnes rapatriées la suspension de plein droit des poursuites engagées

En premier lieu, aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.

000,00 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte

[U] [D], l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 invoqué par les demandeurs n’est pas pertinent dès lors qu’il se rapporte au seul recouvrement des charges de copropriété par la voie de la

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) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dès lors, c'est par une exacte application des dispositions de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 et sans méconnaître les dispositions de l'article 18 du code civil ni commettre une erreur manifeste