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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE01726_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e5bd3db21cbdd89806
13 décembre 2007
13 décembre 2007
Joël X... à payer à la BANQUE POPULAIRE BOURGOGNE FRANCHE COMTE la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c4ac
6 mars 1989
6 mars 1989
des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000036411858
28 décembre 2017
28 décembre 2017
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02799_20260212
12 février 2026
12 février 2026
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJEX cab 2
69654c14cdc6046d470ffa7a
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Sur ce point, l’article 9 du décret n°64-1333 du 22 décembre 1964 précise que « le régime de l'opposition à poursuite, prévue par l'article L. 281 du livre des procédures fiscales, est fixé par les articles
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
651d02b7fe8d588318c1ad42
3 octobre 2023
3 octobre 2023
), 2288 et suivants, 2313 du code civil du code civil, - vu l'article L. 341-4 ancien, L. 332-1 du code de la consommation, - vu l'article L. 313-22 du code monétaire et financier, - vu l'article 700
Source officiellecr
61372699cd58014677426e48
7 juillet 2005
7 juillet 2005
97, alinéa 4, du Code de procédure pénale prévoit que, "lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts qu'en présence de la personne mise en examen assistée de son avocat", l'article 163
Source officielleChambre 9 cab 09 F
65c3d668c432ce7d11a68ac5
17 janvier 2024
17 janvier 2024
696 alinéa 2 du code de procédure civile, de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article R93 II 2° du code de procédure pénale.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01742
6 octobre 2010
6 octobre 2010
Le contrat de professionnalisation du 13 septembre 2005 stipule qu'il est régi par les articles L 981-1 à L 981-8 du Code du travail.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01144_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
Il résulte des articles 3, 5, 6 et 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et de l'article 114 du code des marchés publics alors applicables qu'il incombe au maître d'ouvrage, lorsqu'il
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00015
7 janvier 2015
7 janvier 2015
L. 3121-11 du code du travail, ensemble l'article 5 de l'avenant n° 1 du 13 juillet 2004 à la convention collective nationale des hôtels, cafés restaurants du 30 avril 1997 ; Attendu que pour rejeter
Source officielleRéférés Civil
695d8d3c75782d5f06034246
2 janvier 2026
2 janvier 2026
délivrés les 23 octobre 2023 et 17 octobre 2024 ont été inclus dans les frais nécessaires de l’article 10-1 ci-dessus appréciés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002654_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleRéférés Civil
69d045f4cdc6046d4709c698
2 avril 2026
2 avril 2026
Ces notifications et mises en demeure peuvent également être valablement faites par voie électronique dans les conditions et selon les modalités fixées aux articles 64-1 à 64-4.
Source officielleAffaires Contentieuses
686431210bb2f8a66ca6293f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Source officielleChambre 2-3
69d2a063cdc6046d4739e3ba
9 avril 2025
9 avril 2025
A l'évocation de l'affaire à l'audience publique, il a été établi que le montant des créances invoquées est de 28 199,30 € dont 11 637, 64 € de parts ouvrières correspondant à des cotisations sociales,
Source officielleChambre 2-4
69d3c459cdc6046d474d3039
5 juin 2025
5 juin 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-116624
18 janvier 2013
18 janvier 2013
Le Code pénal du 21 décembre 1937 (version en vigueur dès le 1 er janvier 2007) Article 64 « 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00992_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la demande de M. B... (article 4).
Source officiellePage 23 sur 328