L. 512-7-2 du code de l’environnement et si, par ailleurs, ce dernier article ne mentionne à son 1° que le critère de la localisation du projet, il résulte tant de l’article L. 122-1 du code de l’environnement

[L] invoque l'article L. 6321-1 du code du travail imposant à l'employeur d'assurer l'adaptation des salariés à leur poste de travail ainsi qu'au maintien de leur capacité à occuper un emploi au regard

Enfin, aux termes du deuxième alinéa du II de l'article L. 1233-58 du code du travail applicable aux entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire : " () l'autorité administrative homologue

la nullité. / L'inopposabilité comme la nullité de l'acte ne peuvent plus être invoquées dès lors que le représenté l'a ratifié ".

    L'article 362a du CPP de 1974 a été remplacé par l'article 423 du nouveau code de procédure pénale, en vigueur à compter du 29 avril 2006.

II.     SUR LA VIOLATION ALLEGUÉE DES ARTICLES 13 ET 53 DE LA CONVENTION 31.

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent, entre

63, 68 et 564 et suivants du code de procédure civile.

Article 100-3 «   Les personnes qui souhaitent accueillir en vue de son adoption, un enfant étranger doivent demander l’agrément prévu à l’article 63 du présent code.

Civile - condamné in solidum Madame [T] [H] et son assureur la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF) à payer à la SCI CAPINO 19 la somme de 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure

  Le même jour, le troisième requérant fut interpellé et auditionné comme témoin, ce qu'il estima contraire à l'article 105 du code de procédure pénale - inculpation tardive - et porter atteinte aux

8.1 ou à l'article 6.1.4 b du contrat, II - son départ ne s'inscrit pas dans le cadre du départ, même non concerté, d'un nombre significatif d'associés et/ou de collaborateurs de l'association ou des

III. - Le comité est informé et consulté sur les conséquences environnementales des mesures mentionnées au II du présent article.

Aux termes de l’article 235 ter ZE bis du code général des impôts : « I. – 1. – Les personnes mentionnées aux 1° à 4° du A du I de l'article L. 612-2 du code monétaire et financier, soumises au contrôle

La présente décision sera contradictoire, en application des dispositions des articles 946 et 446-1 du code de procédure civile.

  Sur la violation de l'article 6 par. 1     de la Convention     (par. 50 - 63)   8     1.

1729 du code général des impôts.

1231-7 et 1343-2 du Code civil