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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613721a4cd580146773f5878
31 mars 1992
31 mars 1992
droits de son père Dana YY..., décédé, 61°/ Mme Clarita XM..., demeurant à Fitii (Huahine), venant comme héritière aux droits de son père Tamateihoura XM..., décédé, 62°/ Le curateur aux biens et
Source officielle4ème chambre 2ème section
69cec409cdc6046d47e6bfee
2 avril 2026
2 avril 2026
dommages subis par des tiers, l'article 1242, alinéa 2, du code civil est seul applicable, à l'exclusion de l'article 1242, alinéa 1, peu important que l'incendie soit lié à une chose dont l'occupant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO00443
11 avril 2012
11 avril 2012
L. 624-6 du code de commerce posée par Mme X..., épouse Y..., à l'occasion du pourvoi qu'elle a formé contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes du 29 juin 2010 ; Vu l'article 62 de la Constitution
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:1115DEC004349098
15 novembre 2001
15 novembre 2001
Le droit interne pertinent L’article 6 de la loi n° 152 du 22 mai 1975 se lit comme suit : « La disposition du deuxième paragraphe de l’article 240 du code pénal s’applique
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021242824
31 août 2009
31 août 2009
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 ; Vu le décret n° 65-845 du 4 octobre 1965 ; Vu le code de justice administrative
Source officielleRétention Administrative
65b35b961d7564000872dbf6
22 janvier 2024
22 janvier 2024
PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du
Source officielleChambre 3-4
627df6870d41e0057d43e09c
12 mai 2022
12 mai 2022
L343-3 du Code de la consommation, Vu les articles L313-22 du Code monétaire et financier, Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile, Confirmer le jugement du tribunal de commerce de
Source officielle5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:466020.20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
B doit être rejeté, y compris ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
64379e2b9477fe04f5cc65ed
12 avril 2023
12 avril 2023
450 du code de procédure civile, CONFIRME le jugement en toutes ses dispositions, Vu l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNE monsieur [N] à payer à la société PRO ONET en cause d'appel
Source officielle1ère chambre civile B
6162b8d1efb73d2e55750e52
16 octobre 2012
16 octobre 2012
payer à Monsieur [F] et à la société Satec la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile , -débouté les parties pour le surplus, -ordonné l'exécution provisoire de
Source officielle1/2/2 nationalité B
65c3d9d2c432ce7d11a6fe8d
1 février 2024
1 février 2024
En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire d’un certificat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des articles UC 3 du règlement du PLU de la commune de Mougins et R. 111-2 du code de l'urbanisme, pris en sa première branche, doit être écarté comme manquant
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2018:0227JUD003949611
27 février 2018
27 février 2018
L’article 66 du code pénal dresse une liste non exhaustive de circonstances atténuantes.
Source officielleChambre sociale
64a7afda3bcaf505db696563
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Pour l'exposé complet des moyens des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre
DTA_2107285_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes du 3 du V de l'article 1754 du même code : " Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f4
11 juin 2008
11 juin 2008
910 alinéa 1, 785 et 786 du Nouveau Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 29 Avril 2008 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Z...
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2304394_20240104
4 janvier 2024
4 janvier 2024
Binand, vice-président, pour statuer sur les décisions relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300592
7 mai 2014
7 mai 2014
celles engagées sur le fondement des articles 1382 à 1385 du code civil et ne peuvent donc trouver application à la responsabilité encourue en l'espèce sur le fondement de l'article 1792 du code civil
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00158
4 mars 2020
4 mars 2020
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.
Source officiellePage 23 sur 239