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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2005033_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00053_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253c8fdbd3db21cbdd86eca
25 mars 2004
25 mars 2004
Cette ordonnance de référé a été confirmée par arrêt de cette cour du 29 novembre 2001, lequel a été cassé pour violation de l'article L.145-57 du code de commerce, par arrêt de la cour de cassation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00176_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01247_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officielle3ème chambre
DTA_1927210_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Il soutient que les moyens invoqués sont infondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle1re Section - 2e Chambre
DTA_2314633_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions aux fins de décharge : Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100632_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-7-66 du code de procédure pénale dispose que " Le chef d'établissement décide de la mise à l'isolement pour une durée maximale de trois mois.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01513_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
L'article R. 57-1 du même livre précise que la proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00281_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2302257_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
Aux termes de l'article R. 532-57 du même code : " La date de notification de la décision de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'Office français de protection
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68f9335ede0ebe408daa8343
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Aux termes de l’article L 131-6-2 du Code de la sécurité sociale, cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:491206.20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
Par une ordonnance du 20 janvier 2020, le président de ce tribunal a, sur le fondement des articles R. 312-1 et R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif
Source officielleCour d'Appel
6253cd06bd3db21cbdd920d0
24 février 2015
24 février 2015
mensuel prévu à l'article L. 241-3 du même code.
Source officielle9ème chambre
DTA_2004254_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L. 57 et R*57-1 du livre des procédures fiscales et de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ainsi que de la doctrine administrative référencée Doc. adm. 13L-1513
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90fb4
21 janvier 2014
21 janvier 2014
450 du code de procédure civile.
Source officielle9 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007616431
11 juin 1982
11 juin 1982
57 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; QUE LA SOCIETE ANONYME "X ... " DEMANDE LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE A RAISON DE CETTE REINTEGRATION ; SUR LA PROCEDURE
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 57 du code général des impôts.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104850_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée.
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