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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DTA_2103362_20230214
14 février 2023
14 février 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de lui accorder le sursis de paiement.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00211_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Enfin, à supposer que les requérants aient entendu se prévaloir des dispositions des articles L. 57 et R. 57-1 du livre des procédures fiscales en soutenant incidemment que faute d'avoir visé l'article
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2017693_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la procédure de rectification contradictoire définie aux articles L. 57 à L. 61
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454537.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
SDMIS du Rhône la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2009756_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
109-1-1° du code général des impôts et constituent des revenus distribués au sens des articles 109-1-1° et 109-1-2° du code général des impôts ; - s'agissant des crédits sur ses comptes courant d'associé
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
18 février 2025
L. 1233-57-4 et à l'article L. 1233-57-7 () ".
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00080_20230817
17 août 2023
17 août 2023
aux observations du contribuable du 9 juillet 2019 et si l'administration a invoqué les dispositions du 2. de l'article 38 du code général des impôts, ces dispositions ne constituent pas le fondement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02264_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_1907596_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
versées au cours des années 2015 et 2016, d'un montant de 3 840 euros par an, n'ont pas été déduites de son revenu imposable, en méconnaissance du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2402993_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
L. 57 du code général des impôts.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300056_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
1737 du code général des impôts au titre des années 2016 à 2019 ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e Section - 2e Chambre
DTA_2116051_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2421563_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
l'administration, dans le cadre du contrôle global de la régularité de la procédure d'information et de consultation du comité d'entreprise qui lui incombe en vertu de l'article L. 1233-57-3 du code du
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c3acdc6046d47e38397
30 avril 2026
30 avril 2026
[2] Sablé au titre de l'article 700 du code de procédure civile et a condamné la caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe au paiement des entiers dépens.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04846_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_21TL00745_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
L'article R. 57-1 du même livre dispose que : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625733
25 janvier 1989
25 janvier 1989
57 du code général des impôts ; qu'il est en droit de le faire, dès lors que cette substitution de base légale peut être opérée sans priver le contribuable des garanties de la procédure d'imposition,
Source officielleRéféré mardi salle 3
69d2a41ccdc6046d473a2229
1 avril 2025
1 avril 2025
Ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2405219_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
Le tableau n°57 B figurant en annexe II au code de la sécurité sociale mentionné aux articles L. 461-1 et suivants de ce même code, relatif aux affections périarticulaires provoquées par certains gestes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 en raison d'une absence ou d'une insuffisance de plan de sauvegarde de l'emploi mentionné à l'article L. 1233-61, la procédure de licenciement
Source officiellePage 23 sur 554