*1DE/06/56/77/25* Signif.: -M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 25/58671 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBONF N° : 3 Assignation du : 16 Décembre 2025 [1] [1] 2 copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 412-12 alinéa 3 du même code ; 2) ALORS QUE la volonté du donateur d'un bien rural donné à bail de se dépouiller irrévocablement

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

Aux termes de l’article L. 511-2 du code de la construction et de l’habitation : « La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros à verser à la SCP Coutard, Munier-Apaire, son avocat, au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de

Il y a lieu d'ordonner, par suite, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code,

la charge de la SARL Forma’Sud Toulouse en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

charge de l'Etat la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9, 15, 16, 56 et 132 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en outre, en décidant que M.

L. 221-1, L. 223-2 et L. 226-3 du code de l'action sociale et des familles si elles sont reconnues mineures, soit de l'Etat en vertu des articles L. 121-7 et L. 345-2-2 du même code si elles ont été reconnues

L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

, soit le passage à la retraite ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé ce texte, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'il incombe au salarié qui invoque le bénéfice

pénalités, la décharge des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Désigne la SCP DUFFAUD [Adresse 5], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

code civil" pour en déduire que l'exclusion de garantie était limitée aux dommages définis aux articles L. 241-1 et A 243-1 du code des assurances, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil

l’établissement « Le Ty Anna » pour un mois ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.