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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_1902423_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
R. 122-2 du code de l'environnement ; - d'erreur de droit dès lors que le bien est domanial, en violation de l'article L. 215-13 du code l'expropriation pour cause d'utilité publique.
Source officielle4eme Chambre Section 2
636ca63f6c7633dcd15b3b50
14 octobre 2022
14 octobre 2022
[W] la somme de 3 600 euros au titre de l'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
69d09c71cdc6046d471045b4
3 avril 2026
3 avril 2026
Réponse de la cour : En vertu de l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est tenu, avec le concours des organismes de sécurité sociale, à une obligation
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
6451fb7348616ed0f8cd504e
2 mai 2023
2 mai 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 2 mai 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201087_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par ailleurs, alors que la commune de Toulouse ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article R. 421-10 du code de l'éducation, relatives aux chefs d'établissement dans les collèges et les lycées
Source officielleJex
65a582f4919da7c4f17858d6
12 janvier 2024
12 janvier 2024
400 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-3
663089860316960008413604
29 avril 2024
29 avril 2024
* 55 euros (cinquante-cinq euros) à titre de congés payés afférents. * 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre
DTA_2100352_20230203
3 février 2023
3 février 2023
Vu : - la déclaration des droits de l'homme et du citoyen ; - le code civil ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant
Source officielle6ème Chambre
635236c88c924eadffcc47e5
20 octobre 2022
20 octobre 2022
450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Dominique BOISSELET, président, et par Sylvie GIREL, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire. ***** FAITS, PROCEDURE
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2400562_20240215
15 février 2024
15 février 2024
18 du code civil et de l'article 2 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 : * il appartient aux services préfectoraux d'établir le caractère frauduleux de la reconnaissance de paternité ; en l'espèce
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00312_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
, laquelle ne peut, par suite, être recherchée devant le juge administratif sur le fondement de l'article 1792-4 du code civil. 22.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300293_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
, auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2018, d'un montant total de 34 584 euros ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300546
11 mai 2017
11 mai 2017
6-2 du décret du 17 mars 1967 disposant que le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui, vendeur ou acquéreur, qui est copropriétaire au moment de
Source officielleCASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-112020
18 juin 2012
18 juin 2012
Les 22 et 26 février 1997, les requérantes portèrent plainte contre les cinq inconnus.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2510573_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
C..., représenté par Me Bisalu, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, l’exécution de la décision du 22 septembre 2025
Source officielleChambre civile Section 2
6791dffa1c87724b5e69d959
22 janvier 2025
22 janvier 2025
L'article 19-2 de la loi prévoit enfin qu'à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
15 mai 2014
L. 122-14-2 alinéa 1 du Code du travail (L. 1232-6 du Code du travail recodifié) : " L'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cb3cbd3db21cbdd8d278
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Ensuite s'agissant des demandes reconventionnelles la SRL SLIDE invoque les dispositions de l'article 564 du Code de Procédure Civile et soutient que la SA CI2L était en mesure de présenter cette argumentation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301239
10 novembre 2016
10 novembre 2016
les travaux contractuels devront être prêts pour inspection, comme indiqué à l'article 65 (notification en mains propres ou par courrier recommandé).
Source officielle2ème chambre
DTA_2301742_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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