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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2021:459300.20211223
23 décembre 2021
23 décembre 2021
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
616246d0af0a1de0eb1b660a
28 mai 2014
28 mai 2014
[VN] [A] et à la SELARL [A] [R] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
6079b1a49ba5988459c52c3f
26 janvier 2000
26 janvier 2000
L. 132-2, L. 132-19, L. 321-4 et L. 321-4-1 du Code du travail et les articles 1 et 6 du protocole d'accord du 29 octobre 1991 ; Attendu que pour débouter les salariés de leur demande d'application
Source officielle2ème chambre
DTA_2102272_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
initial et modificatif méconnaissent les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000032659085
19 décembre 2014
19 décembre 2014
l'article 55 de la Constitution ainsi qu'à l'article 10 du Préambule de la Constitution de 1946 ; 6.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005507_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
Sur le bien-fondé de l'imposition : 2. Aux termes de l'article 38 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " 2.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
686df893bdbdd86396f3913b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Sur le moyen pris de la violation du délai prévu par l'article L.3213-9-1 du Code de la santé publique': L'article L.3213-9-1 du code de la santé publique dispose': «'I.
Source officielle1/2/2 nationalité B
678172d26d34da2cbdcd9f26
10 janvier 2025
10 janvier 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 1/2/2 nationalité B N° RG 19/03781 - N° Portalis 352J-W-B7D-CPO4Q N° PARQUET : 19-228 N° MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2019 AFP [1] [1] Expéditions exécutoires
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
635b71e1b201587f74be0292
27 octobre 2022
27 octobre 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la faute inexcusable En vertu des dispositions des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'une obligation légale de sécurité et de
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2300303_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2006673_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55-2 du code général des collectivités territoriales
Source officielleCour d'Appel
6253cc5cbd3db21cbdd8fdf6
6 novembre 2012
6 novembre 2012
MOTIFS DE LA DÉCISION : 1o) Sur les demandes de requalification des CDD en CDI : Attendu qu'aux termes des articles L 122-1 alinéa 2 et L 122-1-1 anciens du code du travail, applicables lors de la
Source officielle2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
700 du Code de Procédure Civile; * condamné les époux [F]/[S] à payer à la société CAPITOLE la somme de 2 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile; * débouté la société KOEJAC
Source officielleChambre des Etrangers
64bb735a0d42fcd969e7cf5b
21 juillet 2023
21 juillet 2023
GEFFROY, Greffier ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la requête du Préfet du Calvados tendant à voir prolonger pour une
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2211778_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. / Toutefois, cette charge incombe à celui qui
Source officielleRETENTIONS
653a069cd0451e8318d0ea34
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Sur les moyens d'irrégularité soulevés En vertu de l'article 78-2 du code de procédure pénale, les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA02492_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au vu des exigences de l'article R. 122-3 du code de l'environnement alors applicable, ces données peuvent être regardées comme suffisantes.
Source officiellecomm
613722b3cd580146774004da
15 octobre 1996
15 octobre 1996
; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1996, où étaient présents : M.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00958
22 septembre 2021
22 septembre 2021
de la République dans des mairies soit de nature à prévenir, au sens de l'article 122-7 du code pénal, le danger climatique qu'ils dénoncent. 9.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
616333d6f74a27a178b843e0
26 octobre 2011
26 octobre 2011
au regard des articles 893 du code civil et 455 du code de procédure civile.
Source officiellePage 23 sur 403