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Aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes

Source officielle

5ème chambre

DTA_2200874_20250408

Administratif

8 avril 2025

Article 2 : Le département du Cher versera à Mme F une somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

2ème CHAMBRE CIVILE

65321a3d9e4ea48318f5aa60

Appel

18 octobre 2023

[X] à lui verser la somme de 10 000 euros au titre de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum Mme [F] et M. [X] aux entiers dépens.

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Président DEVILLERS

DTA_2300231_20240130

Administratif

30 janvier 2024

C F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent, dans les circonstances de l'espèce, qu'être rejetées. D E C I D E : Article 1er : M.

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3ème Chambre

DTA_2203623_20240530

Administratif

30 mai 2024

omission ou une dissimulation dans les éléments servant de base au calcul des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L. 2333-55

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Chambre 4-4

69d8a4a8cdc6046d47bd632e

Appel

9 avril 2026

[A] a payé à la SARL [1] la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

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Pôle 4 - Chambre 6

61625c8ad64a6b1f51487660

Appel

4 octobre 2013

450 du code de procédure civile

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4ème Chambre

DTA_2102502_20240627

Administratif

27 juin 2024

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

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2ème chambre

DTA_2300248_20250617

Administratif

17 juin 2025

Il résulte des dispositions de l'article R. 541-12-16 du code de l'environnement que lorsque les déchets se trouvent sur le site d'une installation classée pour la protection de l'environnement, le préfet

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Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2407707_20250123

Administratif

23 janvier 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi relative à l'aide juridique.

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6032bbbe953d3a328cfe23bc

Appel

30 novembre 2017

R.L454 14 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article R.1454 28 du code du travail, dans la limite maximum de neuf mois de salaires calculée sur la moyenne des trois derniers mois,

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EXPROPRIATIONS

64379d3f9477fe04f5cc62f3

Appel

12 avril 2023

700 du code de procédure civile.

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Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f9

Appel

16 avril 2018

Condamner la même au paiement de la somme de 15.000 Euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.