et la somme de 4000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [C] la somme de 3.000,00 Euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; - rejeté la demande formée par la société BVAG sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure

L'article L. 612-2 de ce code dispose que " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : () 3° Il existe

1992 du code civil, L. 124-1 du code des assurances et 32-1 du code de procédure civile, de : - infirmer les jugements rendus le 2 août 2017 et le 21 mai 2019 par le tribunal de grande instance de Bobigny

L. 612-3 dudit code : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () 5° L'étranger s'est soustrait à l'exécution

1 bis invoqué par Helvetia n'était pas applicable ; que la validité de la police d'assurance devait être soumise aux seules dispositions de l'article 162 du code des assurances marocain ; que celui-ci

L'article L. 612-10 du même code : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

Aux termes de l'article L. 542-2 du même code : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin : 1° Dès que l'Office français de protection des réfugiés

150 et 151 de l ancien Code pénal, 441-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et de base légale ; " en ce que, l arrêt attaqué, infirmatif sur ce point, a déclaré

, l'irrecevabilité des demandes pour défaut de qualité et d'intérêt à agir (articles 31 et 32 du code de procédure civile) - à titre infiniment subsidiaire et au fond, le rejet des demandes.

Aux termes de l'article L. 542-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 542-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin

Selon l'article 39 de ce code : " 1.

EN TOUT ÉTAT DE CAUSE CONDAMNER Monsieur [X] [J] à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

, au visa des articles 1141 et suivants anciens du code civil et 1134, 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - juger que M.

Sur la régularité de la procédure de contrôle et de recouvrement, le [35] invoque les dispositions de l'article R. 162-35-2 du code de la sécurité sociale selon lesquelles le contrôle porte sur l'activité

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 54Z Ch civ. 1-4 construction ARRET N° PAR DÉFAUT DU 21 OCTOBRE 2024 N° RG 21/05200 N° Portalis DBV3-V-B7F-UWIM AFFAIRE : S.A.

l'article L. 242-8 du code de la sécurité sociale.

ses articles 125, 455, et 789, de l'article 4 du Code civil, des articles 3 et 14 de la loi du 10 juillet 1965 relative aux statuts de la copropriété, de l'article 1242 du code civil ' Responsabilité du

Les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.