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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103951_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par un titre exécutoire n° 1245 du 27 juillet 2018, la commune a mis à la charge de M. C la somme de 27 540 euros.
Source officielle9ème chambre 3ème section
65b40705753f879640d608a5
26 janvier 2024
26 janvier 2024
de bonne conduite de l’association agréée à laquelle a adhéré le conseiller en investissement financier en application de l’article L. 541-4 du code monétaire et financier ainsi que par l’article L.541
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302143_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308546_20250211
11 février 2025
11 février 2025
R. 541-1 du code de justice administrative, assortie des intérêts au taux légal et de leur capitalisation ; 2°) de mettre à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros en application de l'article L
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00168_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301993_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
erreur de fait, sont entachées d'erreur de droit en méconnaissant les articles L. 521-1, L. 521-7, L. 542-1, L. 542-2, L. 542-3 et L. 541-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officiellecomm
613723accd5801467740cc74
20 février 2001
20 février 2001
1927 et 1928 du Code civil par refus d'application et les articles 97, 98 et 99 du Code de commerce par fausse application ; 2 / que le juge doit restituer aux faits leur véritable qualification ;
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2210768_20220811
11 août 2022
11 août 2022
L. 611-1 et L. 541-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a méconnu les stipulations des articles 2 et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielle6ème chambre
DTA_2303309_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officielle6ème chambre
DTA_2303310_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Aux termes de l'article R. 253-10-2 du même code : " Les autorisations de mise sur le marché faisant l'objet d'une demande de renouvellement en application de l'article 43 du règlement (CE) n° 1107/2009
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
6719e50f5857dd64cbdaa66c
23 octobre 2024
23 octobre 2024
DEBOUTE la société EPIC REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS (RATP) de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
DTA_2203480_20250224
24 février 2025
24 février 2025
111-5 du code de l'urbanisme ainsi que " l'annexe 3 du PLU " concernant la desserte et l'accès au projet ; - il méconnaît les mêmes articles et la même annexe concernant la desserte incendie du projet
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () c. Les rémunérations et avantages occultes ". 12.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
DTA_2500567_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
R. 541-1 du code de justice administrative ; 2°) de mettre à la charge de l’État une somme de 2 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202893_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence
Source officiellePrésident Descours-Gatin
DTA_2503261_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
C..., représentée par Me Renoult, demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner la commune de Chanteloup-les-Vignes
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2303572_20240221
21 février 2024
21 février 2024
Sur la base de cette expertise, la commune de Clarensac demande au juge des référés sur le fondement de l'article R.541-1 du code de justice administrative de condamner la société Dalkia Smart Building
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200900
30 septembre 2021
30 septembre 2021
de l'article 700 du code de procédure civile. 5.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2023:1102JUD006632814
2 novembre 2023
2 novembre 2023
Vu les articles 706-9 du code de procédure pénale, L. 511-1, L. 541-1 et R.
Source officielle1ère chambre
DTA_2004030_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
1759 du code général des impôts ainsi que les avis d'imposition subséquents ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officiellePage 23 sur 288