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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400320_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A B, représenté par Me Hirtzlin-Pinçon, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, en application des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise afin de déterminer
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2604298_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
D..., représentée par Me Collet, demande au juge des référés d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, une expertise portant sur les préjudices
Source officielleJuge unique - 3ème chambre
DTA_2401871_20260210
10 février 2026
10 février 2026
En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est engagée a droit à la communication de
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2200941_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
, sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de désigner un expert aux fins, d'une part de constater les désordres affectant le local atelier dont
Source officielleTribunal Administratif de Limoges
DTA_2500334_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes des dispositions de l'article R. 761-1 du même code : " Les dépens comprennent les frais d'expertise () ". 5.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
DTA_2203460_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
R. 532-1 du code de justice administrative, M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302133_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
et apatrides a pris les décisions suivantes : 1° () d) une décision de rejet dans les cas prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; () /.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2411265_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
R. 532-1-1 du code de justice administrative et désigné M.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302539_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Delandre en application de l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle5ème chambre
DTA_2502221_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
Sur le cadre juridique applicable : En premier lieu, aux termes de l’article L. 532-4 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire à l'encontre duquel une procédure disciplinaire est
Source officielle2e Section - 2e Chambre
DTA_2217037_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Elle soutient que : - la décision a été prise par une autorité incompétente ; - elle est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 531-1 du code général de la fonction publique
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308801_20231009
9 octobre 2023
9 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2505285_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 25 mars 2025, Mme B A représentée Me Crestin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505014_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielle12ème chambre, éloignement (Collégiale)
DTA_2500414_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 542-1 de ce code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500762_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
R. 532-1 du code de justice administrative de désigner un expert chargé de se prononcer, notamment, sur les préjudices subis du fait de l'incendie d'une propriété située à Annecy-le-Vieux par un enfant
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2400882_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
par Me Pintat, demande au juge des référés, en application de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : 1°) de prescrire une expertise judiciaire aux fins de constater et déterminer l’
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2402338_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence d'une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302642_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
prévus à l'article L. 531-24 et au 5° de l'article L. 531-27 ; e) une décision de clôture prise en application des articles L. 531-37 ou L. 531-38 ; l'étranger qui obtient la réouverture de son dossier
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2303231_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
R. 532-1 du code de justice administrative.
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