En quatrième lieu, aux termes de l'article L.530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose

- la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors que le préfet a fondé sa décision sur les dispositions de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sur les conclusions à fin d’annulation du blâme du 28 février 2023 : Aux termes de l’article L. 533-1 du code général de la fonction publique : « Les sanctions disciplinaires pouvant être infligées

Aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement () de l'article L. 511-3 [du code de la construction et de

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

Aux termes de l'article L. 530-1 du code général de la fonction publique : " Toute faute commise par un fonctionnaire dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions l'expose à une sanction

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

  »     Article 530-1   «   (...)

Vu : - le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 511-9 ; - le code du patrimoine ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

désigner un expert judiciaire, sur le fondement de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, avec pour mission de : - se rendre, dans les meilleurs délais, sur place dans les rues Jean Jaurès

de procédure pénale ; Vu le code de la route ; Vu la loi n° 2005-47 du 26 janvier 2005 ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 113-1 et R. 1131 à R. 113-4 ; Après avoir

à la désignation d'un expert, il est statué suivant la procédure de référé prévue à l'article R. 531-1. ".

200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

300 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles R 34-8 du Code pénal, 427, 485, 512, 531, 536 et 537 du Code de

que cette demande ne répond pas aux conditions prévues au même article. " L'article L. 531-41 du même code dispose : " Constitue une demande de réexamen une demande d'asile présentée après qu'une décision