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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2204123_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article 4 de ce même décret dans sa version alors en vigueur : " Les personnels mentionnés à l'article 1er peuvent bénéficier, dans les conditions déterminées par le présent décret
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310447
19 décembre 2019
19 décembre 2019
I... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle5ème chambre 1ère section
697b467ccdc6046d47186f14
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de la législation sur la responsabilité des produits défectueux ; - sur le fondement des articles 1242 alinéa 2 du code civil, puisque l’incendie a pour origine le compteur Linky dont la société ENEDIS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310486
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision
Source officiellecr
61372571cd5801467741dc5b
8 février 1995
8 février 1995
4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné X... à payer à M
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6883105380821d9a1906fce9
24 juillet 2025
24 juillet 2025
La possibilité d'aménagement prévue à l'article précité n'est pas subordonnée à la condition de l'existence de conséquences manifestement excessives posée par l'article 514-3 du code de procédure civile
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301094_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît l'article
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2301222_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2209716_20230209
9 février 2023
9 février 2023
articles 53-1 de la Constitution et 3 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ainsi qu'à l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et elle méconnaît
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2600295_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Il soutient que : - La décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 4 du règlement (UE) n ° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l’article 5 du règlement
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2405141_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
En raison de l'urgence résultant de l'application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par renvoi de l'article L. 572-6 du même code
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301393
10 décembre 2015
10 décembre 2015
à 53 191, 82 euros, la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article 4 du code civil ; 2°/ que le principe de la réparation intégrale du préjudice n'implique pas de contrôle sur l'utilisation
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007625174
17 juin 1988
17 juin 1988
souscrit les déclarations prévues à l'article 53 du même code ; que M.
Source officielle6ème chambre
CETAT:CETATEXT000038269962
25 mars 2019
25 mars 2019
Article 2 : Les conclusions incidentes de la commune des Allues et ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01488_20260121
21 janvier 2026
21 janvier 2026
de travail prévus par l'article 4 du décret du 25 août 2000 susvisé ».
Source officiellejuge unique (2)
DTA_2304599_20250214
14 février 2025
14 février 2025
En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. Fabre pour statuer sur les litiges visés audit article.
Source officielle8ème chambre
DTA_2207431_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Vu : - le code civil ; - le code de la construction et de l’habitation ; - le code des marchés publics ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201916_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme doit, par suite, être écarté. 15.
Source officielle10ème SSJS
CETAT:CETATEXT000029170280
25 juin 2014
25 juin 2014
et de secours la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; Vu le décret n° 85-1250
Source officielleJuge unique 3
DTA_2208604_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
53-1 de la Constitution et des clauses discrétionnaires des articles 16 et 17 règlement UE n° 604/2013 ; - méconnaît les articles 1, 4 et 19 de la Charte européenne des droits fondamentaux ; -
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