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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2215081_20221019

Administratif

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 octobre 2022, Mme B A épouse N'Gha, représentée par Me Haik, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600923_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’ordonner au préfet de Mayotte, sous astreinte de 100 euros par jours de retard à compter de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2600678_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet de Mayotte de lui fixer un rendez-vous pour l’enregistrement de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2503682_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A..., représenté par Me Loiseau, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008237723

Admin. suprême

2 février 2006

2 février 2006

X demande au juge des référés du Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre la décision en date du 7 décembre 2005 par laquelle la commission

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

DTA_2602375_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

A... demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision implicite née le 7 juillet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2518557_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

par les procédures de référé régies par les articles L. 521 1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2532774_20251119

Administratif

19 novembre 2025

19 novembre 2025

Les demandes présentées devant la juge des référés statuant en urgence sont régies par les articles L. 521-1, L. 521-2 et L. 521-3 du code de justice administrative et sont instruites et jugées selon des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2606392_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

Par suite, les conditions d’urgence et d’utilité prévues par l’article L. 521-3 du code de justice administrative ne peuvent être considérées comme remplies. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501988_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

L. 521-2 de ce code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2309461_20231207

Administratif

7 décembre 2023

7 décembre 2023

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2608493_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510933_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2510937_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 juin 2025, Mme B A demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2415387_20241129

Administratif

29 novembre 2024

29 novembre 2024

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a66

Cassation

15 janvier 2002

15 janvier 2002

défense ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour les consorts M..., pris de la violation des articles L. 121-12 du Code des assurances, 1134 et 1250 du Code civil, 122 du nouveau Code de procédure

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2606663_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2501504_20250303

Administratif

3 mars 2025

3 mars 2025

A B, représenté par Me Tavares de Pinho, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2517291_20260114

Administratif

14 janvier 2026

14 janvier 2026

B..., représenté par Me Mohamed, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner au préfet du Val-de-Marne de lui délivrer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2406990_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 7 juin 2024, Mme B A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner

Source officielle

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