Aux termes de l'article R. 776-1 du même code : " Sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et

D'autre part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes

R. 512-46-25 7 du code de l'environnement.

intérêts en vertu de l’article 1231-6 du code civil ; - rappeler l’exécution provisoire de droit du jugement à intervenir en vertu de l’article 514 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Par dernières conclusions notifiées le 20 août 2025 soutenues à l'audience, la Sa Abeille assurance Iard & santé demande, au visa des articles 514-3, 699 et 700 du code de procédure civile, des articles

susceptibles de présenter les dangers ou inconvénients énumérés à l'article L. 511-1 de ce code.

En vertu de l'article L. 512-1 du même code, le juge peut donner mainlevée de la mesure conservatoire s'il apparaît que les conditions prescrites par l'article L. 511-1 ne sont pas réunies, étant rappelé

Selon l'article L. 171-11 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 171-8 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction ". 5.

code des procédures civiles d'exécution, et la reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 ; qu'en décidant d'annuler la dénonce de l'inscription d'hypothèque judiciaire

Aux termes de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement dans sa version applicable à la date du présent arrêt : " I.

par le défendeur ; - Prononce l'exécution provisoire du présent jugement conformément aux dispositions de l'article R1454-28 du code du travail et de l'article 515 du code de procédure civile ; -

L’article R. 512-1 du code des procédures civiles d’exécution précise qu’il incombe au créancier de prouver que les deux conditions cumulatives sont remplies.

D'autre part, aux termes de l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime : " Le réseau des chambres d'agriculture se compose des chambres départementales d'agriculture, des chambres régionales

L. 512-1 du code de l'environnement. 13.

, il a fait assigner Mme [L] en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement des articles 517-1 et 514-3 du code de procédure civile pour voir : - à titre principal

du Code civil, Vu les articles 514 et suivants du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, Juger que les présentes conclusions sont recevables et bien fondées ; Juger l'action de

pour autoriser une mesure conservatoire est celui du lieu où demeure le débiteur. » L’article R 512-1 du même code indique enfin : « Si les conditions prévues aux articles R. 511-1 à R. 511-[Cadastre