; il méconnaît l’article R. 431-10 du code de l’urbanisme ; le permis de construire n’a pas été précédé de l’avis du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) ; l’arrêté méconnaît l’article

Aux termes de l'article L. 1232-6 alinéa 2 du code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

Le président du tribunal a désigné Mme Caste, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue par l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I.

de la réglementation thermique, lorsqu'elle est exigée en application de l'article R. 122-22 du même code ; (). 9.

L. 1617-5.2 du code général des collectivités territoriales et des articles L. 281, R.*281-1 et R*281-4 du livre des procédures fiscales ; - le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse

Par ses dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2023, la société [C] [Localité 5] demande, au visa des articles 1101, 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil et de l'article 383 du code de procédure

En application de l'article 1134 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, il incombe à la Sarl NCP de rapporter la preuve de l'accord contractuel intervenu

de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle

au département en vertu de l'article L.222-5 du code de l'action sociale et des familles précité.

de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

au bénéfice provisoire de l'aide juridictionnelle et, d'autre part, à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 222-5.4° du code de l'action sociale et des familles, au département

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.

S’agissant du moyen tiré de la méconnaissance de l’article L. 111-11 du code de l'urbanisme : 17.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

au maître de l'ouvrage, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le premier moyen du pourvoi incident de la SCI : Vu l'article 1792 du code civil, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances

aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.