MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, sauf décision contraire et motivée du juge.

prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de procédure pénale, pour défaut et contradiction de motifs et manque de base légale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 544 et 545 du Code civil, et 7 du Code de

173 de la loi du 25 janvier 1985, 25 du décret du 27 décembre 1985 et 481 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, loin d'excéder ses pouvoirs, la cour d'appel n'a fait qu'appliquer

484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION DE l’ORDONNANCE: Réputée contradictoire et en premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu que, par acte notarié du 6 août 1999, M.

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 482-1, L. 483-1 du Code du travail, 2 et 25-14 de la loi d'amnistie n° 95-884 du 3 août 1995, 593

Code de l'urbanisme n'a pas pour autant entendu déroger aux principes posés par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale subordonnant la recevabilité de l'action civile à la justification d'un

LA COUR, Vu les mémoires en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 412-2 et L. 481-3 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut

de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 avril 2005), rendu sur renvoi après

civil (en ses articles 480 et 481) ainsi qu’aux traités internationaux auxquels la Roumanie avait adhéré, opinion confirmée par les juridictions inférieures.

485, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, il importe peu qu'il soit fait mention d'une simple erreur matérielle sur ses assesseurs qui n'étaient pas les mêmes" ; "alors qu'aux termes des articles

de cassation, pris de la violation des articles L. 481-2, L. 412-1, L. 412-4 à L. 412-20, L. 412-2 et L. 413-2, des articles 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse

480 du code de procédure civile et 1351, devenu 1355 du code civil, ensemble les articles L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution et L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire ; 2°/ que

du Code civil, 2, 3, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Ronan X...et la compagnie Groupama Bretagne à

L. 480-5 et R. 480-4 du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a ordonné, sous astreinte, la démolition

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 461 et 480 du nouveau code de procédure civile, ensemble

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3 du Code pénal, L. 480-4, L. 421-1, L. 480-13, L. 480-5 et L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 593