En application des dispositions combinées des articles R. 431-2, R. 431-12 et R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour en France des étrangers et du droit d'asile, et de l'arrêté du 27 avril 2021,

Son titre de séjour est venu à expiration le 26 avril 2024 sans qu'il se soit vu remettre l'attestation de prolongation de l'instruction prévue à l'article R. 431-15-1 du code de l'entrée et du séjour

Il sera rappelé que les postes de préjudices suivants sont couverts par le Livre IV du code de la sécurité sociale: • dépenses de santé actuelles et futures : articles L 431-1,1° et L 432-1 à L 432-4,

par l'autorité administrative : / (…) / 4° Dans le cas prévu à l'article L. 435-1 (…) ».

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

d’admission exceptionnelle au séjour présentées sur le fondement des dispositions de l’article L. 435-1 de ce code.

R. 431-2 et R. 431-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; elle méconnaît les stipulations du 5° de l’article 6 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et l’article

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.* 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois ".

Il vise, notamment, les dispositions du 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et cite les dispositions de l’article L. 435-1 du même code dont le préfet

Aux termes de l’article R. 431-20 du même code : « Sous réserve de l'exception prévue à l'article R. 426-3, le titre de séjour est délivré par le préfet du département dans lequel l'étranger a sa résidence

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article R. 431-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnait l'article

au séjour présentées sur le fondement de l'article L. 435-1 de ce code.

entre l'Administration et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.

et le Public ; la préfecture a violé l'article 3 de l'Accord franco-tunisien et les articles L. 5221-2 et L. 5221-2-1 du code du travail.

L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, subsidiairement, de l’article L. 435-1 du même code ; de mettre à la charge de l’État la somme de 500 euros au titre de

E C, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.

-4 du code de l’urbanisme : « La demande de permis de construire comprend : / a) Les informations mentionnées aux articles R. 431-5 à R. 431‑12 ; / b) Les pièces complémentaires mentionnées aux articles