AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e Chambre
6033d650ca1512882779dfa2
23 mars 2017
23 mars 2017
délivrée le 7 août 2013 et jusqu'au 2 mars 2015, avec bénéfice de capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil, - 70 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure
Source officiellePage 23 sur 58
1ère chambre
DTA_2200879_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les
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