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1 145 résultats pour « Article 423-51 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e Chambre

6033d650ca1512882779dfa2

Appel

23 mars 2017

23 mars 2017

délivrée le 7 août 2013 et jusqu'au 2 mars 2015, avec bénéfice de capitalisation conformément à l'article 1154 du Code Civil, - 70 000 € 00 au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

Source officielle

Page 23 sur 58

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TA

1ère chambre

DTA_2200879_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 480-4 : " Le fait d'exécuter des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 en méconnaissance des obligations imposées par les titres Ier à VII du présent livre et les

Source officielle
TJ

Tuamotu Gambier Australes

697b9c00cdc6046d4725aa1d

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à [Localité 169], à savoir : Mr [KY] [HJ] [IT]-([HC]) né le [Date naissance 55]/1888 à [Localité 142], décès inconnu, Mr [ZS] [GX] a [HC] [IT] néle [Date naissance 42]/1891 à [Localité 186] décès inconnu

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2102136_20240502

Administratif

2 mai 2024

2 mai 2024

Aux termes de l'article 234 nonies du code général des impôts : " I.- Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2308789_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

à l'article R. 421-1 du code de justice administrative. ».

Source officielle
TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202137_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

D’autre part, il résulte des dispositions des articles L. 32-1, L. 34-9-1, L. 34-9-2, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques, complétées par celles du décret du 3 mai

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00699

Cassation

6 septembre 2016

6 septembre 2016

Sur la nature brutale de la rupture invoquée par la SARL [...] et ses conséquences : Pour que la rupture des relations soit considérée comme fautive au sens de l'article L. 442-6 du Code de Commerce il

Source officielle
TA

4e Section - 2e Chambre

DTA_2105428_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

R. 423-1 du code de l'urbanisme doit être écarté.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca76bd3db21cbdd8b199

Appel

12 mars 2008

12 mars 2008

En matière des heures de travail effectuées, il résulte de l' article L. 212- 1- 1 du code du travail que leur preuve n' incombe pas spécialement à l' une des parties et que l' employeur doit fournir au

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_1906110_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article 286 du même code : " I.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69fd6e9acdc6046d4701d0d9

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Statuant de nouveau - de débouter l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère chambre

6618cf137935f50008be43cd

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

700 du code de procédure civile pour les frais de première instance, - 4 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd20bd3db21cbdd9256a

Appel

22 juin 2015

22 juin 2015

Que le salarié invoque la nullité du licenciement en vertu des articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, en faisant valoir qu'il a été victime d'un véritable harcèlement moral de la part de son

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2104809_20250604

Administratif

4 juin 2025

4 juin 2025

Toutefois, comme le rappelle les dispositions précitées du dernier alinéa de l'article A. 424-8 du code de l'urbanisme, le permis de construire, qui est délivré sous réserve des droits des tiers, a pour

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0309JUD004243598

Admin. suprême

9 mars 2004

9 mars 2004

Il requit leur condamnation en vertu de l’article 312 §§ 1 et 2 du code pénal. 12.

Source officielle
CA

2e Chambre

615e0e39c25a97f0381f539c

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

Par acte du 14 juin 2013, la société SMB a fait assigner la SAS FARGEOT LAMELLE COLLE et la société ADIM COTE D'AZUR au visa de l'article 145 du code de procédure civile aux fins de voir désigner un expert

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100646

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

2.2 du règlement en y ajoutant une condition qu'il ne contient pas ainsi que l'article 1520, 5°, du code de procédure civile. 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Lena Atanasovac/Bulgarie

ECLI:CE:ECHR:2017:0126JUD005200907

Admin. suprême

26 janvier 2017

26 janvier 2017

Dans ces conditions, le tribunal de district décida de poursuivre la procédure pénale en l’absence de l’accusée, comme le lui permettait l’article 269, alinéa 3, point 1, du code de procédure pénale (CPP

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6791dff71c87724b5e69d92b

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

' L'article L110 - 4 du code du commerce a aligné la durée de la prescription commerciale sur celle du droit commun posé par l'article 2224 du Code civil, selon lequel les actions personnelles ou mobilières

Source officielle