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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300141_20250227
27 février 2025
27 février 2025
d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00111_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504471_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423
Source officielle7éme chambre
DTA_2005654_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
sur le fondement du c. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101200_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
R. 421-14 du code de l'urbanisme ; - la décision est entachée d'une erreur de droit ; elle méconnaît les dispositions de l'article R. 421-14 du code de l'urbanisme dès lors que le projet ne relève pas
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2221983_20221024
24 octobre 2022
24 octobre 2022
prévus et réprimés par les articles 421-1 à 421-5 du code pénal ; / 3o Un condamné ayant fait l'objet d'une inscription au répertoire des détenus particulièrement signalés, prévu par l'article D. 276-
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2200673_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
C à lui payer la somme de 400 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201235_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
Source officiellecr
613725aecd5801467741fbf1
8 mars 1994
8 mars 1994
L. 212-7 et R. 261-4 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable la demande des parties
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04907_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
R. 424-17 du code de l'urbanisme.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301632_20251203
3 décembre 2025
3 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 38 du code général des impôts : « 1.
Source officielle8ème chambre
63b6772da853827c9026d0d0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Par conclusions devant la cour d'appel de Lyon régularisées le 18 mars 2022, la SCI Le Mont Fleuri sollicite voir : Vu l'article 462 du Code de procédure civile, les articles 1103 et suivants du Code
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00614
11 juin 2013
11 juin 2013
de la preuve des pratiques anticoncurrentielles, et violé l'article 1315 du code civil ensemble les articles 81 du Traité CE (devenu 101 du TFUE) et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ qu'à supposer
Source officielle1ère B
69dc88e3cdc6046d470df0ef
6 octobre 2025
6 octobre 2025
de l'article 696 du code de procédure civile et au surplus, à tous les frais d'exécution, en ce compris le droit proportionnel dû au commissaire de justice sur le fondement de l'article A444-32 du code
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2403734_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative : " Sauf en matière de travaux publics, la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision et ce, dans
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01215_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01376_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L'article R. 421-2 du code de justice administrative prévoit que sauf disposition législative ou réglementaire contraire, le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l'autorité compétente
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107628_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
l'article R. 424-15, est assuré H les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. " ; à son article A. 424-16 que
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000608_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C'est donc à bon droit qu'elle lui a appliqué la majoration de 80 % prévue en cas de manœuvres frauduleuses au sens de l'article 1729 du code général des impôts. 13.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01110_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes () ".
Source officiellePage 23 sur 98