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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
64a7af943bcaf505db6963fe
6 juillet 2023
6 juillet 2023
n'est pas imposable en application de l'article 80 duodecies du même code. (...)'.
Source officielleCour d'Appel
6253cad5bd3db21cbdd8c3d5
22 mai 2008
22 mai 2008
- Sur le harcèlement moral : Les articles L. 122-49 et L. 122-52 du Code du travail sont ainsi libellés : article L. 122-49 alinéa 1 : " Aucun salarié ne doit subir les agissements répétés
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100018_20221214
14 décembre 2022
14 décembre 2022
code de l'urbanisme, dont les dispositions sont partiellement reprises par l'article 133-46 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, énonce quant à lui que : "
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
69749f43cdc6046d478963bc
23 janvier 2026
23 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
696b56a2cdc6046d47a09f43
16 janvier 2026
16 janvier 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303155_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
de retour sur le territoire français prévues aux articles L. 612-6 à L. 612-8 du même code () ; / 4° Les décisions fixant le pays de renvoi prévues à l'article L. 721-4 du même code ".
Source officielleChambre sociale 4-5
65aa3105009f81000890dd1a
18 janvier 2024
18 janvier 2024
[B] en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304138_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2304139_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
262-3, et L. 262-21 du code de l'action sociale et des familles ainsi que de l'article 6 du décret n° 2021-1657 du 15 décembre 2021 ; - en violant les articles L. 583-1 et R. 112-2 du code de la sécurité
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6360c5833c369c7f74996e42
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Il conviendra de tenir compte de ce qu'il résulte des articles 29 et 33 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et des articles L. 421-1 et R. 421-13 du code des assurances que lorsque le FGAO intervient
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA05469_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 811-5 du même code : " Les délais supplémentaires de distance prévus à l'article R. 421-7 s'ajoutent aux délais normalement impartis () ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fff
8 mars 2016
8 mars 2016
En second lieu, aux termes de l'article L. 3121-46 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi no 2008-789 du 20 août 2008, " Un entretien annuel individuel est organisé par l'employeur, avec
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2301987_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Aux termes L. 425-4 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est soumis à autorisation d'exploitation commerciale au sens de l'article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire tient lieu
Source officielle5ème chambre 1ère section
65c67c175d2ded2ab7c85b56
23 janvier 2024
23 janvier 2024
sa responsabilité sur le fondement de l’article 1242 alinéa 2 du code civil.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201350_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
s'il retenait comme fondé le vice tiré de la méconnaissance de l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme au motif que le préfet a délivré un permis de construire sans prendre parti sur l'implantation
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA04992_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Sur les demandes de substitution de motifs présentées par la commune de Gretz-Armainvilliers : Sans qu’y fassent obstacle les dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 424-3 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2508239_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Aux termes de l’article A. 424-4 du même code : « Dans les cas prévus aux b à f de l'article A. 424-3, l'arrêté précise les circonstances de droit et de fait qui motivent la décision et indique les voies
Source officielle4ème Chambre
DTA_2110114_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
l'article L.111-11 du même code ; - il méconnait l'article R. 423-1 et R. 441-1 du même code ; Sur la légalité interne : - il méconnait l'article L.111-24 du même code ; - il méconnait 'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6035c4d8d6b4322c0eb28e4f
2 mars 2016
2 mars 2016
Enfin, elle sollicite la condamnation de Monsieur [D] à lui payer la somme de 2.800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6fbd3db21cbdd8b057
4 mars 2008
4 mars 2008
L' ASSEDIC Aquitaine intervient volontairement dans le cadre des dispositions de l' article L 122- 14- 4 du code du Travail. MOTIVATION Sur le licenciement de Monsieur X...
Source officiellePage 23 sur 71