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11 776 résultats pour « Article 421-19 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8ème Chambre

DTA_2217488_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ».

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2501082_20260320

Administratif

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article R. 425-11 du même code : « Pour l'application de l'article L. 425-9, le préfet délivre la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" au vu d'un avis

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401930_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

du b) de l’article L. 422-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

1ère chambre bis

DTA_2201617_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - la décision méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1913202_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 421-1, R.421-1 et R.421-9 du code de l'urbanisme : 3.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2205167_20240611

Administratif

11 juin 2024

11 juin 2024

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - un permis d'aménager n'a pas préalablement été obtenu en méconnaissance de l'article R. 421-19 du code de l'urbanisme ; - le dossier de permis

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2001873_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

Il soutient que : - le refus de permis de construire est insuffisamment motivé : le fait d'invoquer l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme ne constitue pas un motif puisqu'il ne permet pas au pétitionnaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200945_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

Source officielle
TA

Chambre 2

DTA_2201654_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

A aurait sollicité son admission au séjour en se prévalant des dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou encore de celles de l'article L.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nancy

DTA_2504068_20260113

Administratif

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de l’article R. 423-22 du code de l’urbanisme, ne lui notifie préalablement la liste des pièces manquantes ; il y aura lieu, en application de l’article L. 911-1 du code de justice administrative d’

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2202351_20220708

Administratif

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Selon les termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401181_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

L. 421-3 et L. 421-6 du code de l'action et des familles.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2112284_20241119

Administratif

19 novembre 2024

19 novembre 2024

L. 421-6 du code de l'urbanisme.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2204723_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

R. 111-2 du code de l'urbanisme en raison de l'existence de risques d'inondation et d'incendie, et d'autre part, de l'incomplétude du dossier de demande.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202435_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202436_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

énumérées par le présent code n'a pas pour effet de modifier les délais d'instruction définis aux articles R*423-23 à R*423-37-1 et notifiés dans les conditions prévues par les articles R*423-42 à R*423

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

de l'immigration et de l'intégration, en violation des articles L. 425-9 et R. 425-11 du même code ; - le préfet n'a pas procédé à un examen individuel et particulier de sa situation ; - une unique

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d547

Cassation

25 janvier 2006

25 janvier 2006

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 27, 65 A et 426-4 du Code des douanes, de l'article 67 du règlement n° 2913/92 du Conseil, du 12 octobre 1992, établissant le Code des

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2106528_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Et aux termes de l'article L. 481-1 du code de l'urbanisme : " I. - Lorsque des travaux mentionnés aux articles L. 421-1 à L. 421-5 ont été entrepris ou exécutés en méconnaissance des obligations imposées

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2109495_20221220

Administratif

20 décembre 2022

20 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'action sociale et des familles : " Les articles L. 423-3 à L. 423-13, L. 423-15, L. 423-17 à L. 423-22, L. 423-27 à L. 423-33-1 et L. 423-35 s'appliquent

Source officielle

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