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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-1ère sect
69d73fd0cdc6046d479bcbb1
8 avril 2026
8 avril 2026
Motifs de la décision Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
65af6942b6c6260008b5311c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Il résulte de l'article L. 311-48 a 1 devenu L. 341-4 du code de la consommation que l'absence de remise de cette notice entraîne la déchéance du droit aux intérêts pour le prêteur.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01519_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - B
679331cd31df9338379d2725
23 janvier 2025
23 janvier 2025
450 du code de procédure civile
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02677_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
68f1d5b80b565ec7590f7bbf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Par conséquent, les dispositions de l'article R.411-11 du code rural ont été respectées et ce moyen est également écarté.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6789f558b7cff8efb73575bf
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Cette fiche d'informations précontractuelles européennes normalisées -FIPEN- est exigée à peine de déchéance totale du droit aux intérêts par l'article L. 311-48 du même code, étant précisé qu'il incombe
Source officielle1ère Chambre
DTA_2001124_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielleRéférés
675a12c43bace64ddb46b7f7
8 octobre 2024
8 octobre 2024
conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0316JUD007263801
16 mars 2010
16 mars 2010
SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01309_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
L. 411-1 du code de l’environnement, qui est d’application stricte, n’a été déposée ; l’article L. 411-2 du code de l’environnement instaure la possibilité de déroger à l’interdiction de porter atteinte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fdb42d7013d07209e6deb61
27 mars 2019
27 mars 2019
, - 15.000 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral, - 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02606_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " () La requête () contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge. / L'auteur d'une requête
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
6360c5783c369c7f74996e17
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Visant l'article L. 110-4 du code de commerce, la banque soutient que le moyen tiré de l'irrégularité formelle de l'offre de prêt est irrecevable comme prescrit.
Source officielle6ème chambre
DTA_2106966_20230927
27 septembre 2023
27 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 11 du code de justice administrative : " Les jugements sont exécutoires ".
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.
Source officielle5EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008224611
26 juillet 2006
26 juillet 2006
Toutefois, il résulte des dispositions de l'article R. 48-1 du code de procédure pénale que les contraventions des quatre premières classes réprimées par le code de la route, dont font partie, aux termes
Source officielleChambre Sociale
69d9d756cdc6046d47d8b14e
10 avril 2026
10 avril 2026
En application de l'article L. 4154-2 du code du travail, les salariés temporaires affectés à des postes de travail présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité bénéficient d'une
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0619JUD000780103
19 juin 2008
19 juin 2008
411-64 du code rural.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0115JUD003139703
15 janvier 2008
15 janvier 2008
16 de la loi de 2004 combiné avec l'article 417 du code civil.
Source officiellePage 23 sur 82