244 quater B et au I de l'article 244 quater B bis du code général des impôts ; / 3° Sur l'application du 1° du 1 de l'article 39 et du d de l'article 111 du même code relatifs aux rémunérations non déductibles

L. 412-5 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît

faire opposition en application de l'article 410 C.P.P.

Les dividendes figurent au nombre des produits visés aux articles 108 à 117 bis de ce code.

En effet les documents produits aux débats, contrairement aux affirmations du GAN, démontrent la réalité des revenus revendiqués » ; que « le montant de 39 410 euros, dont 11 214 euros provenant des revenus

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

30, 39 et 41 du dossier des sociétés Foncia), de mise à disposition et d'actualisation du dispositif Foncia Premium (voir cotes 24, 35 et 50), et encore de l'organisation de séminaires et de conventions

En vertu du 1° du 1 de l'article 39 du code général des impôts, le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, qui comprennent notamment les frais généraux de toute nature.

l'espèce ; que l'article L. 412-6 du code de la sécurité sociale indique que « Pour l'application des articles L. 452-1 à L. 452-4, (faute inexcusable ou intentionnelle de l'employeur) l'utilisateur,

39 des conventions spéciales n'est pas mobilisable car les dommages allégués ne résultent pas d'un effondrement, ni d'un incendie.

l'article L. 411-2 du code de l'environnement. / () ". 44.

Aux termes de l'article 31 du même code : " I.

- de condamner madame [J] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il a rappelé que l'article L. 312-38 du code de la consommation faisait obstacle à la capitalisation des intérêts.

Article 3 : Le centre hospitalier de Clamecy est condamné à verser à Mme I H une rente annuelle de 39 719,84 euros revalorisée par application du coefficient mentionné à l'article L. 161-25 du code de

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes du 1 de l’article 39 du code général des impôts : « Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (...) notamment : 1° Les frais généraux de toute nature

450 du code de procédure civile