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11 517 résultats pour « Article 414-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle

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CA

2ème Chambre

63104b774709e24f13d553b6

Appel

30 août 2022

30 août 2022

[W] le 13 mai 2020, le tribunal paritaire des baux ruraux a retenu que les conditions de forme l'article L 411-47 du code rural avaient été respectées puisque : - le congé exposait la volonté de reprise

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2400050_20240206

Administratif

6 février 2024

6 février 2024

En vertu des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100376

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

L'ACTP était prévue par les articles L. 245-3 et suivants et R. 245-3 et suivants du code de l'action sociale et des familles et son attribution a été subordonnée à un plafond de ressources.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200886

Cassation

2 juillet 2026

2 juillet 2026

226-13 du code pénal.

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b24e

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
CC

cr

6137251fcd5801467741b250

Cassation

30 janvier 1990

30 janvier 1990

265 et suivants du Code pénal français et de l'article 416 bis du Code pénal italien révèle, quelle que soit la dénomination exacte de l'infraction dans des législations étrangères, l'identité des éléments

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2406734_20240802

Administratif

2 août 2024

2 août 2024

En vertu de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a19df5acdc6046d4768d7d6

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande de suppression du délai prévu à l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution Aux termes de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution, si l'expulsion porte

Source officielle
TJ

Chambre Correct. - LDI

670d74f364f81b1bb3118cd4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

464 al. 4 et 495-6 du code de procédure pénale, assistée de Monsieur Samuel VILAIN, Greffier.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00223_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - l’arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA02206_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

L’article R. 414-2 du même code prévoit que : « Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20NC03075_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200448

Cassation

4 avril 2018

4 avril 2018

L. 412-8 et le 2° de l'article L. 413-12 du code de la sécurité sociale, aucune pension majorée ou indemnité complémentaire n'était prévue au profit des marins en cas de faute inexcusable de leur employeur

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C200962

Cassation

20 mai 2010

20 mai 2010

L. 242-5-1, L. 412-3, L. 412-6 et L. 452-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil ; 2°/ que les arrêts qui ne sont pas motivés sont déclarés nuls, et que le défaut de

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52e73

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1147 du Code civil, ensemble l'article L. 230-2 du Code du travail, et les articles L. 411-1 et L. 452-1 du Code de la sécurité sociale

Source officielle
TA

1ère CHAMBRE

DTA_2400295_20250417

Administratif

17 avril 2025

17 avril 2025

Aux termes de l'article Lp. 411-2 du code de commerce : " I.- Par exception aux dispositions de l'article Lp. 410-2, les prix des produits alimentaires et non alimentaires d'origine locale ou importée

Source officielle
TJ

TPBR

695ee5a8cdc6046d478e3bcd

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

]” sur la commune de [Localité 15], dans les formes et délais requis par l’article L.412-8 du code rural, de fixer la valeur vénale de la parcelle D [Cadastre 3] à sa juste valeur, conformément aux articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2108627_20251204

Administratif

4 décembre 2025

4 décembre 2025

La demande de reconnaissance présentée par la commune de Terranjou, dont le territoire est inclus dans les mailles nos 4027, 4144, 4145, 4261 et 4262 et dont la situation spécifique a été précisément analysée

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2004227_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

L. 410-1 du code de l'urbanisme.

Source officielle