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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca38bd3db21cbdd8a60a
24 janvier 2008
24 janvier 2008
L 412-2 alinéa 4 du Code du travail -7. 622,45 € pour son préjudice moral -1. 220 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
édure suiviec/Serge X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR03560
11 juin 2008
11 juin 2008
, applicable à compter du 1er janvier 1994, des articles 7, 341 bis, 355, 399, 406, 414, 426-3 et 435 du code des douanes, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt a constaté la
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_2000846_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
Aux termes de l'article 26 de ce décret : " Les membres de la commission prévue à l'article L. 4136-3 du code de la défense et, le cas échéant, leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité
Source officiellePôle 6 - Chambre 1- A
68f1d261e5a8ebce715482f4
16 octobre 2025
16 octobre 2025
[J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner la SA Transdev aux entiers dépens.
Source officielle4ème chambre 2ème section
662a9fc8c8a1343b8cd624b5
25 avril 2024
25 avril 2024
414-2 du Code Civil, Vu les articles 1991 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'Article 515 du Code de Procédure
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004517_20240221
21 février 2024
21 février 2024
En premier lieu, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, désormais codifiées aux articles L. 153-11 et L. 600-11 du même code, les irrégularités ayant affecté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2506852_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En deuxième lieu, l’arrêté vise ou cite notamment l’article L. 422-1 et le 3° de l’article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, ainsi que les articles L. 612-2,
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005615_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
La circonstance qu'une décision n'est pas notifiée dans le délai fixé par les articles R. 410-9 et R. 410-10 du code de l'urbanisme a seulement pour effet de faire naître, comme cela résulte des termes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04258_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
Mme B a déposé le 3 février 2020, une demande de certificat d'urbanisme opérationnel fondée sur le b) de l'article L. 410-1 du code l'urbanisme concernant la construction de deux maisons individuelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2201191_20240213
13 février 2024
13 février 2024
à l'article L. 16. ". 3.
Source officielle10ème chambre
DTA_2104584_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
au moyen de l'application " Télérecours citoyen ", téléservice mentionné à l'article R. 414-2 du même code, est recevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 3
67f8a8a7a5ae27812390df0d
10 avril 2025
10 avril 2025
L.412-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Condamne solidairement M.
Source officielleChambre Commerciale
65b21156c4cf860008dff6c2
24 janvier 2024
24 janvier 2024
au paiement de la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre commerciale 3-2
6967387acdc6046d473981a2
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Le contrat ayant été conclu postérieurement au 1er octobre 2016, l'article 1218 du code civil est applicable.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2304307_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
Selon l'article R. 611-8-2 de ce code : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1, à une partie ou à un mandataire qui y est inscrit,
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200472
4 avril 2018
4 avril 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2504204_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Il soutient que : - l’arrêté contesté méconnaît les dispositions de l’article L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02052_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielleDeuxième chambre JCP
6a15ee8ccdc6046d47061602
21 mai 2026
21 mai 2026
L’exécution provisoire est de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 22 / Proxi référé
670eacae1c3411ff34513f94
15 octobre 2024
15 octobre 2024
L.412-1 du code des procédures civile d'exécution ainsi que le bénéfice de la trêve hivernale prévue à l'article L.412-6 du même code, - de les condamner in solidum à compter 1er janvier 2024 au paiement
Source officiellePage 23 sur 473