L. 3253-8 du code du travail et le plafond prévu par les articles L. 3253-1 et D. 3253-5 du même code.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

-2 du code civil; - condamner in solidum l’ONIAM et le Docteur [F] au paiement d’une indemnité de 8 000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; Au soutien

à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - supporte les entiers dépens.

la Cour l’avait fait en appliquant l’article 41 de la Convention dans l’affaire Smokovitis et autres .

ses observations sur le terrain de l’article 41 de la Convention.

CVML à payer à Madame Leïla F...et Monsieur Mickaël G... la somme de 30 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ¤ condamner la S. E. L. A. S.

Le fonds commun de titrisation Foncred fait valoir que l'article L. 121-2 du code des procédures civiles d'exécution autorise le juge de l'exécution à ordonner, non pas la nullité de la mesure comme le

Elle souligna que cette dernière n’avait pas examiné son recours dans le délai d’un mois, comme l’exigeait l’article 35 du code de l procédure administrative.

D’autre part, si, en application de la législation du travail désormais codifiée à l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur a l’obligation générale d’assurer la sécurité et la protection de

450 du code de procédure civile.

R. 321-1 du code de l'organisation judiciaire) conformément à l'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales ». 7.

    Il y a eu, dès lors, violation de l’article 6   §   1 de la Convention.     II.     SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 51.

1787 du Code civil définit le contrat d’entreprise comme le fait de charger quelqu’un de faire un ouvrage.

Par ailleurs, les mesures prises par l'administration durant l'été 2018, rappelées au point 16 ci-dessous, doivent être regardées comme des mesures d'urgence au sens de l'article L.134-6 du code général

Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

L'équité commande qu'il ne soit pas fait application de l'article 700 du code de procédure civile en première instance comme en cause d'appel.

L'article R.413-17 du code de la route dispose : I.- Les vitesses maximales autorisées par les dispositions du présent code (...) ne s'entendent que dans des conditions optimales de circulation : bonnes