Le Gouvernement soutient que l'ingérence était conforme aux exigences du paragraphe 2 de l'article 8 (art. 8-2), car elle était prévue par la loi, à savoir les articles D. 64 et D. 402 du Code de

à l’article 876 du Code civil en vigueur au moment des faits).

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

[V] Vu les articles 132-1, 132-19, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale : 13.

dernières conclusions susvisées, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

En matière civile, l'article 360 du code de procédure civile prévoit les cas où un pourvoi est possible.

244 du code pénal de la RDA combiné avec l’article 336 du code pénal de RFA, et pour complicité de privation de liberté ( Beihilfe zur Freiheitsberaubung ), conformément à l’article 131 § 1 du code pénal

  Invoquant   l’article 5 § 3 (droit à la liberté et à la sûreté), les requérants se plaignaient de la durée de leur garde à vue (87 heures et 30 minutes en ce qui concerne Mahmut Öztekin et

expressément visé, en droit interne, par l'article L. 1132-1 du code du travail, ce code précisant par ailleurs à l'article L. 2141-5, en son premier alinéa, qu'il est interdit à l'employeur de prendre

par décret n° 76-87 du 21 janvier 1976 ; - le code de justice administrative.

[M] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En conséquence, Condamner la CARPA du Val d'Oise à payer à Mme [A] des dommages et intérêts relatifs à l'exécution déloyale du contrat, sur le fondement des articles 1222-1 du Code du travail et l'article

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. () Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises

Elle sollicite en outre 3. 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, et la condamnation de l'appelant aux dépens.

du code de l'environnement, conformément aux dispositions prévues à l'article R. 414-22 de ce code ; (). ".

D'autre part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'environnement : " I.

Elle réclame enfin une indemnité de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.