AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8
63d0d55481a7b805de12b3cd
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[U] ne rapporte pas la preuve qu'il était à un poste l'exposant à un risque particulier, - concernant la formation renforcée à la sécurité, au visa de l'article L. 4151-2 du code du travail, la présomption
Source officiellePage 23 sur 40
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2025:0313JUD002731321
13 mars 2025
13 mars 2025
Après avis donné aux parties (...), il est fait application des articles L. 411-3, alinéa 1 er , du code de l’organisation judiciaire et 627 du code de procédure civile. 8.
Source officielle