[A] la somme de 8.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.

Aux termes de l'article L. 411-2-1 du code de l'environnement : " Sont réputés répondre à une raison impérative d'intérêt public majeur, au sens du c du 4° du I de l'article L. 411-2 du présent code, les

application de l'article 1733 du code civil, il est présumé responsable de cet incendie, quand bien même le caractère volontaire de l'incendie n'aurait pas été retenu.

De plus, l’article   70 du code de procédure civile prévoit l’exercice d’une action recognitive d’un droit de propriété sur un bien.

Son déficit fonctionnel temporaire a été partiel de 70 % du 6 mars au 4 novembre 2017 et du 2 au 21 octobre 2021 soit 417 jours, de 55 % du 22 au 27 août 2006 puis du 1er septembre 2006 au 5 mars 2017

Son déficit fonctionnel temporaire a été partiel de 70 % du 6 mars au 4 novembre 2017 et du 2 au 21 octobre 2021 soit 417 jours, de 55 % du 22 au 27 août 2006 puis du 1er septembre 2006 au 5 mars 2017

65 et 70 du code de procédure civile.

sur l'obligation de sécurité': L'article L.'4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs

L 411 -11 du code du travail, de nature à porter atteinte à l'intérêt collectif de l'une quelconque de ces professions" (arrêt susvisé).

En application de l'article L. 4121-2 du code du travail, l'employeur doit prendre des mesures de prévention suffisantes dès lors qu'un risque professionnel est identifié.

La société civile de construction vente (SCCV) Alter Ego VII, créée le 8 janvier 2014 et bénéficiant du régime de la transparence fiscale au sens de l'article 1655 ter du code général des impôts, exerce

Article 5 : La communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie versera une somme de 1 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale et lui verse 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu, afin de tenir compte des congés payés et des jours fériés prévus par l’article L. 3133-1 du code du travail, de calculer l’indemnisation sur la base d’une année de 412 jours, ainsi que sur

L'article 954 alinéa 5 du code de procédure civile prescrit que la partie qui conclut à l'infirmation du jugement doit expressément énoncer les moyens qu'elle invoque sans pouvoir procéder par voie de

Selon l'article L.4121-1 du code du travail : 'L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

Y...et la MATMUT 1- sur le fondement légal En cas d'incendie, les relations entre le propriétaire et le locataire sont régies par les articles 1733 du code civil.