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4 689 résultats pour « Article 411-41 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère chambre

DTA_2101781_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle

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TA

1ère chambre

DTA_2101869_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400762_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2400834_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401403_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Aux termes de l'article R. 411-1 du code de justice administrative : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Source officielle
CC

soc

6137228fcd580146773fe7a9

Cassation

24 janvier 1996

24 janvier 1996

Y... ne pouvait invoquer les violences purgées par l'avertissement du 1er août 1990, la cour d'appel a violé l'article L. 122-41 du Code du travail et alors d'autre part, qu'en déclarant que l'indication

Source officielle
TJ

Pôle social

66335af5c0d3e3fe99cada62

T. Judiciaire

8 avril 2024

8 avril 2024

- Sur les demandes accessoires : Aux termes de l’article R.133-6 du code de la sécurité sociale, les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions de l’article R.133-3, ainsi que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100275

Cassation

14 mars 2018

14 mars 2018

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE, en toutes ses

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2302389_20260429

Administratif

29 avril 2026

29 avril 2026

Aux termes de l’article R. 410-14 du même code : « Dans les cas prévus au b de l'article L. 410-1, lorsque la décision indique que le terrain ne peut être utilisé pour la réalisation de l'opération mentionnée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02521

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a annulé la procédure à compter de la cote D 65 inclue, alors que la chambre de l'instruction a violé les articles 59 quater, 67 E du code des douanes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00654

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, applicable au litige : 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00651

Cassation

2 juin 2021

2 juin 2021

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, le premier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4121-1 et L. 4121

Source officielle
CC

civ2

6137250fcd5801467741aa42

Cassation

12 juin 2007

12 juin 2007

41 de la loi n° 1194 du 23 décembre 1998 et étendu aux dockers professionnels par l'article 36 de la loi n° 99-1140 du 29 décembre 1999 ; que le 21 octobre 2002 la caisse lui a notifié sa décision de

Source officielle
CC

cr

61372603cd5801467742248b

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

L. 263-2, L. 263-2-1 du Code du travail, 121-3, R. 625-3 du Code pénal, 6. 2 de la Convention européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, du principe de la présomption d'innocence

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df8410d41e0057d43e35c

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L. 143-11-1 ancien du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens dudit article L. 143-11-1 ancien du code du travail, les astreintes et article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

16 du Décret du 7 février 1996, que de l'annexe IV de l'arrêté d'application du 13 décembre 1996 et des articles 1147 du code civil et L.4121-1 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300751

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

L 411-31 du code rural au titre desquels figurent les agissements de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds ; que la preuve de ces manquements qui lui incombe peut être rapportée par tous

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

696a57dbcdc6046d4789e434

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L 41- 31, L 411-34 et L 411-35 du code rural et de la pêche maritime, - ordonner l'expulsion des parcelles louées de Mme [G] [W], épouse [Z], Mme [N] [Z], épouse [U], M.

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CA

Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

8 septembre 2015

Le contrat prévoyait une rémunération de 1 416. 41 euros brut pour 151. 67 heures mensuelles et fixait le lieu de travail sur les sites du Théâtre Le Quai et du Centre de Rééducation à Angers.

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CA

3e chambre civile

69d899cdcdc6046d47bc6981

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2026, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

Source officielle