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12 109 résultats pour « Article 411-28 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200443

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que, s'il appartient au salarié d'établir non seulement la réalité de la lésion mais encore sa survenance au temps et au lieu du travail, cette preuve ne

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00337_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00339_20241217

Admin. Appel

17 décembre 2024

17 décembre 2024

Et en vertu de l'article R. 411-6 de ce code : " Les dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 sont accordées par le préfet (). ". 9.

Source officielle
CE

7ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494997.20250410

Admin. suprême

10 avril 2025

10 avril 2025

contre ces incendies et à en limiter les conséquences. " Aux termes de l'article L. 131-13 du même code : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 134-11, en cas de superposition d'obligations

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:1113JUD000683005

Admin. suprême

13 novembre 2008

13 novembre 2008

412 §§ 3 et 4 du code de procédure pénale, la transcription mentionnée par ces dispositions incombe au tribunal   ». 24.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300015_20230418

Administratif

18 avril 2023

18 avril 2023

répondant aux conditions prévues par les dispositions de l'article 371-2 du code civil.

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00025_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article R. 410-13 du même code : « Lorsque le certificat d'urbanisme exprès indique, dans le cas prévu au b de l'article L. 410-1, que le terrain peut être utilisé pour la réalisation de

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2102965_20260224

Administratif

24 février 2026

24 février 2026

En ce qui concerne la fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : «

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210668

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

X... le 24 septembre 2015 AUX MOTIFS PROPRES QUE l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale et les ajouts jurisprudentiels ultérieurs délimitent les contours de l'accident du travail, événement

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413762_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300695

Cassation

30 mai 2012

30 mai 2012

A... ont, par acte extra-judiciaire du 28 novembre 2007, soit dans le délai fixé à l'article L. 411-34 du code rural, fait signifier à Mme Valérie X... tans en sa qualité de veuve du preneur que d'administratrice

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c6

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

411 et suivants du Code de Procédure Civile et, au regard, en particulier, des dispositions de l'article 417 du Code de Procédure Civile, n'était pas investi d'un mandat de représentation en justice lui

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464864.20231219

Admin. suprême

19 décembre 2023

19 décembre 2023

En vertu de l'article L. 4121-2 du même code, l'employeur met en œuvre les mesures prévues à l'article L. 4121-1 sur le fondement de principes généraux de prévention, au nombre desquels figurent l'évaluation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

61635156a2ead9ed860b6f73

Appel

9 mars 2011

9 mars 2011

L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime comme une remise d'argent non justifiée indûment perçue et sujette à répétition, sans méconnaître le règlement CE n° 3950/92 modifié du conseil du 28 décembre

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

6866cfecd33109fd079af399

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

La demande est donc recevable. 2- Sur le paiement de l'arriéré locatif L’article 9 du Code de procédure civile dispose qu’il incombe à chaque partie de prouver les faits nécessaires au succès de ses

Source officielle
CC

civ3

613721c6cd580146773f726e

Cassation

28 octobre 1992

28 octobre 1992

de l'assureur de celle-ci, la Caisse régionale d'assurances mutuelles agricoles, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 1735 du Code civil, auquel l'article L. 415-3 du Code rural n'apporte

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e595

Cassation

18 octobre 1994

18 octobre 1994

187-1, 187-2, 416 et 416-1 du Code pénal, 575-6 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé n'y avoir lieu à suivre contre la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93cbd3db21cbdd87aba

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c940bd3db21cbdd87b89

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d0a8

Appel

26 janvier 2006

26 janvier 2006

L 411-64 et L 411-35 du code rural.

Source officielle

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