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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2201423_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
2 de l'arrêté du 23 janvier 2018 ; l'article R. 411-10-1 du code de l'environnement impliquait d'obtenir une nouvelle dérogation pour la perte d'habitat d'espèces protégées car le projet de la plaine
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00392_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
d'une telle évaluation en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielleChambre 1-5
660f94e3a40f8b0008cb71a5
4 avril 2024
4 avril 2024
du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1353 du Code civil, Vu l'article 1728 du Code civil, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil, Vu la jurisprudence applicable, CONFIRMER l'ordonnance
Source officielleChambre sociale 4-4
677f6616e034c1f8dc4587fd
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
603282fd7a5708b6c88e33c7
18 janvier 2018
18 janvier 2018
suit : - 1 009 109 euros au titre de l'indemnité principale ; [ (3 416 m² x 450 euros x 0,75 pour absence de qualification de terrain à bâtir) - 143 791 euros pour frais de dépollution] - 101 911
Source officielleSociale C salle 1
65dd8b6daf7bf00008e55630
26 janvier 2024
26 janvier 2024
Sur la demande de dommages et intérêts pour défaut de prévention du harcèlement moral Aux termes des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, l'employeur, tenu d'une obligation en matière de
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd88095
28 février 2006
28 février 2006
L.411-2 du code de la sécurité sociale en matière d'accident de trajet.
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
670ffe28b44a8f27d43c2e17
11 octobre 2024
11 octobre 2024
L. 412-1, R. 412-1 et suivants, L. 431-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200166_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Aux termes de l'article L. 4121-1 du code de travail, figurant au livre I de la quatrième partie de ce code : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique
Source officielle4e chambre civile
644b63bbc51457d0f882dd8e
27 avril 2023
27 avril 2023
Sur la garantie de l'assureur : Après avoir également rappelé les stipulations de l'article L.113-1 du code des assurances invoqué par M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA01677_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
109-1-2° du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00404_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
R. 411-1 du code de justice administrative. 5.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00780_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement. 2.
Source officielleciv1
61372221cd580146773fa7db
22 juin 1994
22 juin 1994
, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique
Source officielleChambre Commerciale
5fdbe0b236b9a0bfd1a897d9
17 janvier 2019
17 janvier 2019
108, paragraphe 3, TFUE * qu'il incombe aux juridictions nationales de garantir aux justiciables que toutes les conséquences d'une violation de l'article 108, paragraphe 3, TFUE, seront tirées conformément
Source officielle2ème Chambre
660e430a0740db0008fa930b
2 avril 2024
2 avril 2024
L. 4121 du code des procédures civiles d'exécution et sous réserve de l'application du sursis à expulsion prévu par l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, - Dit que les meubles
Source officielle3ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:454550.20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En application de l'article R. 822-5-1 du code de justice administrative, l'avocat de M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2000720_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 39 A de ce code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100373_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat ; - l'Etat a refusé de régulariser cette situation
Source officielle1ère chambre
DTA_2100057_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 23 sur 346