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11 334 résultats pour « Article 41-21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca17bd3db21cbdd8a071

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

538 du Nouveau Code de Procédure Civile et R.517-7 du Code du Travail.

Source officielle

Page 23 sur 567

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2303846_20230504

Administratif

4 mai 2023

4 mai 2023

Il incombe au juge des référés saisi, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de conclusions tendant à la suspension d'une mesure de résiliation, après avoir vérifié que

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2106223_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Aux termes de l'article 41 duovicies H de l'annexe III à ce code : " Pour l'application du III de l'article 150 VA du code général des impôts, les frais supportés par le vendeur à l'occasion de la cession

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0723JUD001062611

Admin. suprême

23 juillet 2019

23 juillet 2019

L’article 13 de la Convention se lit comme suit   : «   Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...)

Source officielle
CA

1re chambre 3e section

635cc3830d69e87f74e6c0f1

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION : Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_24PA04591_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît le principe du contradictoire tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de

Source officielle
TJ

JCP CIVIL

69861137cdc6046d4736ef23

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

en application de l'article 1353 du code civil.

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202734_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme est entaché d'erreur d'appréciation s'agissant de la défense contre les incendies dès lors que la notice descriptive du projet indique que chaque bâtiment

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300654_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

L'article R. 423-19 du même code dispose : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. " L'article R. 423-22 du même code dispose : " Pour l'application de

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

Öztürkc/Turquie

ECLI:CE:ECHR:2014:0610JUD003952303

Admin. suprême

10 juin 2014

10 juin 2014

    En s’appuyant sur l’article 41 de la Convention, la requérante réclamait une satisfaction équitable de 3   397   821 livres turques (TRY) (soit environ 1   950   000 &

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

En tout état de cause, - Condamner Monsieur [L] [A] à verser à chacune des sociétés, la [45], [21] et [26], la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner

Source officielle
CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb53

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0705DEC002715719

Admin. suprême

5 juillet 2022

5 juillet 2022

procédure pénale, les requérants auraient pu demander le révocation de l’ordre de saisie provisoire (article   321 §   3 du code de procédure pénale), son réexamen (article 322 du code de procédure

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2202580_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

B une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Reconduites à la frontière

DTA_2400486_20240321

Administratif

21 mars 2024

21 mars 2024

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme C pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Source officielle
TJ

Référés

65b949b45a029d9e20daedfa

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Il demande au président du tribunal judiciaire, statuant en référé de : Vu l'article L. 145-41 du code de commerce, Vu les articles 834 et 835 du code de procédure civile, - CONSTATER l'acquisition de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00498

Cassation

7 octobre 2020

7 octobre 2020

L. 622-17 du code de commerce, outre l'article L. 641-13 du même code ; ALORS, ENFIN, QUE constituent des créances postérieures privilégiées au sens de l'article L. 622-17 du code de commerce, les créances

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

616290cee498f0b428bb8345

Appel

21 mai 2013

21 mai 2013

Elle demande de ramener à de plus justes proportions la somme sollicitée par l'appelant au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2506196_20260107

Administratif

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Aux termes de l’article L. 911-1 du même code : « Lorsqu'une disposition du présent code prévoit qu'une décision peut être contestée selon la procédure prévue au présent article, le tribunal administratif

Source officielle
CE

PRESS;GCJUDGMENTS;FRA;FRE

ECLI:CEDH:003-2208590-2350859

Admin. suprême

10 décembre 2007

10 décembre 2007

293 du code pénal.

Source officielle