C la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B méconnait les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme n'est pas contestée.

mai 1993 et 20 juin 2018.

[Z] [T] un commandement de payer visant la clause résolutoire inscrite au bail, ainsi que l'article L.145-41 du code de commerce.

136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I du même article.

d'avoir joint, lors de la notification de l'indu du 2 septembre 2016, des tableaux complets, précisant comme l'article R.133-9-1 I du code de la sécurité sociale lui en fait l'obligation, outre la cause

du code de justice administrative.

La commune d'Aix-en-Provence étant dotée d'un plan local d'urbanisme, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ne peut utilement être invoqué.

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile : Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

1453, 1506, 2°, 1520, 2° du code de procédure civile, ensemble les articles 11 (6), 12 (8) et 41 du règlement d'arbitrage de la CCI, dans sa version applicable ; 3°/ que le principe de l'égalité des

avec l’article 6 de la Convention de la non-audition d’une personne comme témoin (voir, parmi beaucoup d’autres, Bricmont c.

Aux termes de l'article 1er du décret du 1er juillet 1987 relatif aux congés bonifiés des fonctionnaires hospitaliers : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention, lu isolément ou combiné avec l’article 14.

à la modification d'un établissement recevant du public sont soumis aux dispositions de l'article L. 122-3. » Aux termes de l’article L. 122-3 de ce code : « Les travaux qui conduisent à la création,

dans un département d'outre-mer, tel que modifié par le décret du 2 juillet 2020 : " Pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 41 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée,

Sur la recevabilité des conclusions aux fins d’annulation et de décharge : Aux termes du 2° de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales : « Les dispositions du présent article

: / a) Les établissements de santé mentionnés à l'article L. 6111-1 du code de la santé publique () ".

En premier lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés. ". 3.