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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_21PA00482_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
F sur le fondement de l'article 154 bis du code général des impôts et de la doctrine administrative figurant dans la documentation de base 4 F-2232 nos 43 et 44 et reprise dans le BOI-BIC-CHG-40-50-40-
Source officielle6ème Chambre
DTA_2101091_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104218_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
B la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
62ce62f69a20ce9fcf12682c
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que la demande de Mme [V] d'une créance au titre des loyers issus de la mise en location du bien indivis serait irrecevable comme nouvelle sur le fondement de l'article 564 du code civil et
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306961_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes de l'article R. 423-41 du même code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R*423-38 n'a pas pour effet de modifier les délais
Source officielle8ème Chambre
DTA_2106597_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
il méconnaît l'arrêté du 15 décembre 2015 fixant la référentiel national de défense extérieure contre l'incendie ; - il méconnaît les articles R. 111-2 du code de l'urbanisme et UD 3 du règlement du
Source officielle1ère chambre
DTA_2200994_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100451_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
g du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts.
Source officiellechambre 1-8
69d2d165cdc6046d473d22b7
10 juillet 2025
10 juillet 2025
* Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.
Source officielle9e Chambre B
60321c8819d54a53f9ada631
13 avril 2018
13 avril 2018
Par conclusions déposées le 21 février 2018, auxquelles il est expressément fait référence, par application de l'article 455 du code procédure civile, pour l'exposé détaillé de ses prétentions et moyens
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0202JUD000911903
2 février 2006
2 février 2006
SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 78.
Source officielleChambre 1
DTA_2202382_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2102985_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Schlosser en application de dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 4-4
671b351c2edfb0b58c05e8b7
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Par jugement rendu le 8 décembre 2015, le conseil de prud'hommes a rejeté l'intégralité des demandes de la salariée, a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile et a
Source officielleChambre 3-3
6780c0161c81fecf5743d92b
9 janvier 2025
9 janvier 2025
[R] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01177
11 septembre 2019
11 septembre 2019
Vu les articles 324-1 du code pénal et 388 du code de procédure pénale : 27.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
67ef6fc47985d82da296f80b
3 avril 2025
3 avril 2025
et conformément à l'article R. 133-30-10 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:1219JUD002955017
19 décembre 2024
19 décembre 2024
3 de la loi n o 146 du 16 mars 2006, ainsi que de tous les groupes criminels répondant aux caractéristiques visées à l’article 416- bis du code pénal ou représentant un danger grave pour le système social
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302676_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
La société NEWAY conteste tout d'abord son assujettissement à cette retenue à la source en soutenant que les dispositions du I bis de l'article 182 B du code général des impôts méconnaissent l'article
Source officielle8ème chambre
DTA_2215413_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Elle soutient que : - la décision attaquée méconnaît les articles L. 822-19, L. 822-21, L. 822-2 et l’article 41 de la loi du 9 janvier 1986 ; - elle est entachée d’une erreur de fait et d’une erreur
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