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9 227 résultats pour « Article 40-II Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2204769_20250321

Administratif

21 mars 2025

21 mars 2025

Ces suppléments d'impôt ont été assortis, selon les rappels, de la majoration de 40 % prévue à l'article 1758 du code général des impôts, de la majoration de 10 % prévue à l'article 1758 A du même code

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2105897_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2106084_20240701

Administratif

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Aux termes de l'article 242 nonies A de l'annexe II du même code : " I. - Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur les factures en application du II de l'article 289 du code général des impôts

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00184_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration a remis en cause l'exonération de la plus-value immobilière dont il avait bénéficié en application du 1° du II de l'article 150 U du code général des

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01012_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " () 2.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2216905_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201327_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

1758 A et 1728 du code général des impôts et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue par l’article 1729, a) de ce code ont été notifiés à M. et Mme C... selon la procédure de rectification

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2003100_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En second lieu, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " () II. 1.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200472_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2317170_20251105

Administratif

5 novembre 2025

5 novembre 2025

II.

Source officielle
TA

5e Section - 4e Chambre

DTA_2112901_20231215

Administratif

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Aux termes de l'article 269 du même code : " 1.

Source officielle
TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2110047_20240213

Administratif

13 février 2024

13 février 2024

% mise à sa charge au titre de l'article 1729 du code général des impôts ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2200205_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2106090_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 44 sexies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02805_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

158 du code général des impôts ; -la majoration de 10 % prévue au a. du 1. de l'article 1728 du code général des impôts peut être substituée à la majoration de 40 % initialement appliquée au titre de

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100457_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

1737 du code général des impôts ne sont pas motivées, l'article 289 du code général des impôts et les articles 242 nonies et 242 undecies de l'annexe II à ce code mentionnés dans la notification des bases

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2114221_20250429

Administratif

29 avril 2025

29 avril 2025

Aux termes de l'article 272 du code général des impôts : " () 2.

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000030559657

Admin. suprême

7 mai 2015

7 mai 2015

B...au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; D E C I D E : -------------- Article 1er : Les interventions de l'Union des syndicats nationaux de l'audiovisuel

Source officielle
CE

4ème - 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034833586

Admin. suprême

12 mai 2017

12 mai 2017

L. 3122-39 du code du travail, ainsi que les autres mesures mentionnées à l'article L. 3122-40 du même code ; 18.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00009_20260323

Admin. Appel

23 mars 2026

23 mars 2026

111 du code général des impôts ; en tout état de cause, elle ne pouvait se fonder sur le 2° de l’article 109-1 de ce code dès lors qu’il s’agit de rémunérations de gérant, portées comme telles dans la

Source officielle

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