monétaire et financier par fausse application ensemble celles de l'article 212 et du 12 de l'article 39 du Code général des impôts ainsi que celles de l'article L. 2234-1 du Code du travail ; ALORS

39 du code général des impôts: Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant (…), notamment: / 5° Les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou charges

700 du code de procédure civile et aux dépens distraits au profit de maître Bara, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

L’article 371 AS de la même annexe, alors applicable, dispose : « Conformément à l’article R. 123-30 du code de commerce, les annexes aux articles R. 123-5 et R. 123-30 du même code précisent les déclarations

prévues au 5° du 1. de l'article 39 du code général des impôts ; - les dispositions du 13. de l'article 39 du code général des impôts ne trouvent pas à s'appliquer aux prêts ayant pour origine des avances

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles énumérés à l’article R. 531-2 du code de justice administrative.

L. 8221-5 du code du travail. 2°) ET ALORS QUE M.

L. 411-31 et L. 411-39 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 4°/ que le juge ne doit pas dénaturer les conclusions des parties ; que dans leurs

de l'article 109 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Ainsi, en application de l'article 1315 devenu 1353 du code civil, il appartient au créancier de rapporter la preuve de sa créance, tandis qu'il incombe au débiteur qui se prétend libéré de sa dette de

Que, d'autre part, les dispositions de l'article 39-1 du code susvisé aux termes duquel : "le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant ... notamment ... 5. les provisions

Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.

des hommes dans les cadres d'emplois et grades concernés dans le cadre des lignes directrices de gestion prévues au même article 33-5.

S'agissant des dépenses étrangères à l'intérêt de l'entreprise : 5. Aux termes de l'article 39 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : " 1.

De plus, aux termes de l'article L. 312-21 du code de la consommation, le contrat de crédit doit comporter un bordereau de rétractation détachable conforme au modèle type annexé à l’article R312-9 du code