L.16B du Livre des procédures fiscales, 54, 286 et 209-I du Code général des Impôts, 593, 595 du Code de procédure pénale, 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; "en ce que l'ordonnance

[E] s'est désisté le 31 octobre 2016 de son appel de l'arrêt pénal ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l&apos

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.

C... s'est désisté le 21 avril 2016 de son appel des arrêts pénal et civil ; qu'il y a lieu de lui en donner acte ; que par application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel incident

203, 382, alinéa 1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception d'incompétence territoriale soulevée par Raynald X... ; "aux motifs que, "lors de son

1919, 385, 386, 485, 512, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté X... de ses demandes après avoir

59 et 60 du Code pénal, 66 et 69 d du décret-loi du 30 octobre 1935, 388 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale, " en ce que l'arrêt attaqué, confirmatif, a déclaré

Le moyen est pris de la violation des articles 121-3, 222-19, 222-20 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale. 7.

des débats, le prévenu est informé du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions posées ou de se taire, conformément aux articles 388-4, 388-5 et 406 du code de procédure pénale, issus

380-1 à 380-15 du code de procédure pénale ; Vu les observations écrites du ministère public et des parties ; Attendu que M.

, 485, 567, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel rejette partiellement la demande de la partie civile, tendant

388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6.1 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

du Code pénal ancien, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Claude X... coupable de complicité d'escroquerie pour avoir

1er du Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme, 131-21 du code pénal et 593 du code de procédure pénale. » 16.

[R], après l'expiration du délai de dix jours prévu par l'art. 380-9 du code de procédure pénale, est irrecevable comme tardif ; Que l'appel incident interjeté le 7 janvier 2016 par le ministère public

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L. 421-1, L. 424-1, L. 424-2, L. 424-3, L. 424-4, L. 424-5, L. 482-1 du code du travail, 388 et 512 du code de procédure pénale, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

B... ; Attendu qu'en l'absence d'arrêt civil, et par application de l'article 380-2,4°, du code de procédure pénale, les parties civiles ne sont pas recevables à interjeter appel de l'arrêt pénal