CFP, sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

1729 et la majoration de 10 % de l'article 1728 du code général des impôts ne sont pas justifiées.

Laubriat, président assesseur, pour statuer par ordonnances sur le fondement des alinéas 1° à 5° et 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

fondés, respectivement, sur les dispositions des articles 38 et 271 du code général des impôts, à raison de l'absence de contrepartie effective de la somme versée à la SARL Technopoudre. 3.

Il s'agit désormais la société ECO 38, [Adresse 7], [Localité 5].

L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration. 5.

[Z] et sollicite 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. Il fait valoir que : - sur le harcèlement moral : l'appelant invoque une sorte d'« atmosphère » de harcèlement.

des lois pénales plus douces " ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 4 du Code pénal, 537 et 539, 1791 et suivants du Code général des impôts, 591 et 593 du Code de

En vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature faites par

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.

l'objectif de « concurrence effective et loyale au bénéfice des utilisateurs » qu'il lui incombe de faire respecter en vertu de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques précité

L’article 38 de ce code : « (…) /2.

700 du Code de procédure civile ; - CONDAMNER la société Macif aux dépens. " Se fondant sur l'article L. 113-5 du code des assurances, elle soutient que le véhicule sinistré était garanti contre le risque

L'article 39 du même code dispose : " 1.

Au terme des articles 1708 et 1709 du code civil il y a deux sortes de contrats de louage : Celui des choses, et celui d'ouvrage.