application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

700 2° du code de procédure civil et dire qu'il sera procédé selon les articles 3 et 4 de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

000 euros hors taxes au bénéfice de son conseil en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

[V], la somme de 2 000 euros au titre des dispositions combinées de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de la renonciation de l'avocat

les observations orales d'une personne intéressée par une décision relevant du champ de l'article L. 211-2 du même code.

administrative : 1°) de les admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Aux termes de l'article L. 345-2-2 du même code : " Toute personne sans abri en situation de détresse médicale, psychique ou sociale a accès, à tout moment, à un dispositif d'hébergement d'urgence () "

Aux termes du premier alinéa de l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, alors en vigueur, désormais codifié à l'article L. 133-2 du code général

première instance ; - condamner la société Torann France à lui payer la somme de 2 000 euros au titre des articles 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi n°61-647 du

Elle invoque à cet égard les articles 6 §§ 1, 2 et 3 et 13 de la Convention, ainsi libellés   : Article 6 «   1.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de la société BEVM est rejeté.

35-2 et 37 du décret n° 53-977 du 30 septembre 1953, de l'article 91 du Code des vins, des articles 1 et 2 de l'ordonnance n° 59-125 du 7 janvier 1959, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 alinéa 2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet

Aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état

000 euros, à verser à son conseil sous réserve qu'il renonce au bénéfice de l'aide juridictionnelle, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.