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29 683 résultats pour « Article 37-13 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 2

659f98c73328fa00087a2672

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[U] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 3.000 € par application de l'article 700 du même code ; SUR CE, Si M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2102364_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2303466_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

la décision ; à défaut, celle-ci méconnaît l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet a omis de saisir le collège de médecins de l'Office français

Source officielle
TA

JU MW (5)

DTA_2306531_20231120

Administratif

20 novembre 2023

20 novembre 2023

L.761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2502867_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102797_20230919

Administratif

19 septembre 2023

19 septembre 2023

37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2528108_20251013

Administratif

13 octobre 2025

13 octobre 2025

un hébergement digne et pérenne ; 2°) de mettre à la charge de la Ville de Paris une somme de 1 500 euros en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2308969_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, ou à défaut au titre des seules dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2603344_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur les conclusions au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d'urgence et sur simple requête

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2101677_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Il a sollicité le 13 avril 2021 un titre de séjour permanent sur le fondement des dispositions de l'article L. 234-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT01799_20241025

Admin. Appel

25 octobre 2024

25 octobre 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2407056_20240729

Administratif

29 juillet 2024

29 juillet 2024

37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2112876_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

10e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2203193_20231127

Administratif

27 novembre 2023

27 novembre 2023

Pecchioli, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2301980_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2501518_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

somme de 1 440 euros au titre de l'article L. 761- 1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre sociale

697386fbcdc6046d476d5edf

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Selon l'article L 1251-16 du code du travail, le contrat de mission est établi par écrit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2512028_20260112

Administratif

12 janvier 2026

12 janvier 2026

directement sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2519299_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

B..., représentée par Me Torjemane, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au sous-préfet de Saint-Denis de lui fixer

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2509500_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique.

Source officielle

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