Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ELOIGNEMENT
DTA_2502065_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre A - Civile
66863cecb1dbbe3bae6001f4
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2509385_20250812
12 août 2025
12 août 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
Source officielle4e Section - 1re Chambre
DTA_2218714_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ; - le code de justice administrative.
Source officielleSurendettement
69d5667dcdc6046d4771a0be
7 avril 2026
7 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la SA [7] La contestation de la SA [7] formée dans les formes et délais légaux est recevable en application de l’article 733-6 du code
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2602835_20260313
13 mars 2026
13 mars 2026
Sur les conclusions tendant à l’application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 14.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01759_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle sur le seul fondement de l'article L. 761-1
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100746
3 juillet 2013
3 juillet 2013
propres constatations et a donc violé par fausse application l'article 2277 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, par motifs propres et adoptés, que l'article 2277 du code civil, en sa rédaction
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2503880_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
, mais d'engager la procédure prévue à l'article L. 522-1 de ce code, il lui incombe de poursuivre cette procédure et, notamment, de tenir une audience publique.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01516_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508385_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par suite, son avocate peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6688de88676b73dd81b97438
5 juillet 2024
5 juillet 2024
Le directeur d'établissement a saisi le juge des libertés et de la détention dans le cadre du contrôle obligatoire de la mesure prévu à l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501711_20250217
17 février 2025
17 février 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2512167_20251201
1 décembre 2025
1 décembre 2025
37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2504422_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleciv1
61372479cd58014677415cac
13 juin 2006
13 juin 2006
personnel du mandataire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision au regard de l'article 1996 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que la mandataire ne rapportait pas la
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA06698_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
le fondement de l'article L. 911-2 du même code.
Source officielleChambre civile 1-8
667519762a983144d72f442b
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Selon l'article L. 733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L. 733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2301222_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 8.
Source officielleChambre 1-9
633d1f8562f5393e2eb447d8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Juin 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés
Source officiellePage 23 sur 1540